Texte officiel de l’article 223 VM quater du CGI
Lorsqu’une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires qui n’ont pas conclu de convention fiscale, l’entité constitutive est réputée être située dans celui qui a appliqué le montant d’impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section III le plus élevé au titre de l’exercice considéré. Pour l’application du premier alinéa, il n’est pas tenu compte du montant des impôts acquittés en application d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées. Si le montant des impôts couverts est identique ou nul dans les deux Etats ou territoires, l’entité constitutive est réputée être située dans celui où le montant de la déduction fondée sur la substance, calculé pour chaque entité conformément à la sous-section 1 de la section IV , est le plus élevé. Si le montant de la déduction fondée sur la substance est identique ou nul dans les deux Etats ou territoires, l’entité constitutive est considérée comme apatride, à moins d’être une entité mère ultime, auquel cas elle est réputée être située dans l’Etat ou le territoire dans lequel elle a été créée.
Questions fréquentes sur l’article 223 VM quater
Que se passe-t-il si une entité constitutive est présente dans deux États sans convention fiscale ?
L'entité est réputée située dans l'État qui a appliqué le montant d'impôts couverts le plus élevé au titre de l'exercice. Si les montants sont identiques, on applique le critère de la déduction fondée sur la substance.
Qu'est-ce qu'une entité constitutive apatride selon l'article 223 VM quater ?
Une entité est considérée comme apatride lorsque les montants d'impôts couverts et les déductions fondées sur la substance sont identiques ou nuls dans les deux États concernés, sauf si elle est une entité mère ultime.
Ce que dit l’article 223 VM quater du CGI
L’article 223 VM quater du CGI traite d’une situation complexe en fiscalité internationale : la localisation d’une entité constitutive présente simultanément dans deux États ou territoires qui n’ont pas conclu de convention fiscale. Cette disposition, issue de la transposition du pilier 2 de l’OCDE, établit une hiérarchie de critères pour déterminer où l’entité doit être considérée comme fiscalement située.
Le texte prévoit trois critères successifs : d’abord le montant des impôts couverts le plus élevé, puis la déduction fondée sur la substance, et enfin le statut d’entité apatride si aucun critère ne permet de trancher.
Application pratique de la localisation fiscale
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant des filiales ou succursales à l’étranger peuvent être concernées si leur chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Par exemple, une PME française avec une filiale au Maroc et une succursale en Tunisie devra appliquer ces règles si aucune convention fiscale n’existe entre ces pays. Le cabinet AdvizExperts accompagne ces entreprises dans l’analyse de leur situation fiscale internationale.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales exerçant dans plusieurs juridictions doivent porter une attention particulière à ces dispositions. Un cabinet parisien avec des bureaux dans des États sans convention fiscale devra déterminer précisément sa localisation fiscale selon les critères de l’article 223 VM quater.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par ces seuils élevés, les auto-entrepreneurs développant des activités numériques transfrontalières doivent anticiper ces règles en cas de croissance rapide de leur activité.
Points d’attention essentiels
La notion d’impôts couverts exclut expressément les impôts acquittés sous un régime de sociétés étrangères contrôlées. Cette exclusion peut modifier significativement le calcul et donc la localisation finale. La déduction fondée sur la substance, calculée selon la sous-section 1 de la section IV, constitue le critère subsidiaire déterminant.
L’entité mère ultime bénéficie d’un traitement particulier : même en cas d’égalité parfaite des critères, elle ne peut être considérée comme apatride et reste localisée dans son État de création.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 223 VM ter sur les règles générales de localisation, l’article 223 VM quinquies sur les conséquences en matière de règle d’inclusion du revenu, et l’article 223 VM sexies qui précise que l’appréciation se fait au premier jour de l’exercice.
Conseil AdvizExperts
La complexité de l’article 223 VM quater nécessite une expertise pointue en fiscalité internationale. Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, vous aide à analyser votre situation et à optimiser votre structuration fiscale internationale en conformité avec ces nouvelles obligations du pilier 2.