Texte officiel de l’article 223 VM ter du CGI
Lorsqu’une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires ayant conclu une convention fiscale, l’entité constitutive est réputée être située dans l’Etat ou le territoire dans lequel elle est considérée comme résidente en application de cette convention fiscale. Nonobstant le premier alinéa, il est fait application de l’article 223 VM quater lorsque la convention fiscale applicable : 1° Exige des autorités compétentes qu’elles parviennent à un accord amiable sur le lieu réputé être la résidence de l’entité constitutive et qu’aucun accord n’a été conclu ; 2° Ou ne prévoit pas l’élimination de la double imposition pour l’entité constitutive qui est résidente des deux parties contractantes.
Questions fréquentes sur l’article 223 VM ter
Comment déterminer la résidence d'une entité située dans deux États ?
Selon l'article 223 VM ter, l'entité est réputée résidente dans l'État désigné par la convention fiscale applicable. En l'absence d'accord amiable entre autorités compétentes, des règles spéciales s'appliquent.
Que se passe-t-il si la convention fiscale ne prévoit pas l'élimination de la double imposition ?
Dans ce cas, l'article 223 VM quater s'applique pour déterminer les règles spécifiques de localisation de l'entité constitutive.
Ce que dit l’article 223 VM ter du CGI
L’article 223 VM ter établit les règles de détermination de la résidence fiscale entité double dans le cadre de l’impôt minimum mondial (pilier 2). Cette disposition concerne les entités constitutives qui pourraient être considérées comme résidentes fiscales dans deux États ou territoires différents ayant conclu une convention fiscale. Le principe général veut que l’entité soit réputée située dans l’État désigné par la convention fiscale applicable, évitant ainsi les conflits de résidence.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les PME ayant des filiales ou établissements dans plusieurs pays doivent analyser leur statut de résidence selon les conventions fiscales internationales. Par exemple, une SAS française détenant une filiale luxembourgeoise pourrait voir sa résidence déterminée par la convention France-Luxembourg. Cette règle impacte directement le calcul de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices supérieurs à 750 millions d’euros du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professionnels libéraux exerçant via des structures dans plusieurs juridictions doivent examiner leur double résidence fiscale potentielle. Un cabinet parisien avec un bureau à Londres devra appliquer la convention franco-britannique pour déterminer sa résidence aux fins du pilier 2, même si les seuils de chiffre d’affaires ne sont généralement pas atteints.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par les seuils du pilier 2, les auto-entrepreneurs développant des activités transfrontalières doivent comprendre ces mécanismes, notamment en cas d’évolution vers des structures sociétaires plus complexes ou d’association avec des groupes internationaux.
Points d’attention
L’article prévoit deux exceptions importantes au principe général. Premièrement, lorsque les autorités compétentes doivent conclure un accord amiable autorités compétentes mais n’y parviennent pas, l’article 223 VM quater s’applique. Deuxièmement, si la convention fiscale ne prévoit pas l’élimination de la double imposition pour l’entité résidente des deux États, les règles alternatives entrent en jeu. Ces situations nécessitent une analyse approfondie des conventions fiscales applicables et de leurs mécanismes de résolution des conflits.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule étroitement avec l’article 223 VM (localisation des entités), l’article 223 VM bis (établissements stables) et l’article 223 VM quater (règles subsidiaires). L’ensemble forme un dispositif cohérent de détermination de la résidence fiscale dans le cadre du pilier 2, évitant les doubles impositions tout en assurant une taxation minimale effective.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les TPE/PME et professions libérales dans l’analyse de leur exposition au pilier 2 et la gestion des questions de résidence fiscale internationale. Nous recommandons un audit préventif des structures transfrontalières pour identifier les risques de double résidence et optimiser l’organisation fiscale en conformité avec les nouvelles règles internationales.