Texte officiel de l’article 223 VN du CGI
I.-Le résultat qualifié d’une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l’exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, avant toute correction afférente aux opérations réalisées entre entités du groupe et après prise en compte des corrections prévues aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section . Le résultat qualifié constitue un bénéfice qualifié lorsqu’il est positif et une perte qualifiée lorsqu’il est négatif. Sur option, le résultat qualifié d’une entité constitutive non significative est réputé être égal au chiffre d’affaires total de cette entité déterminé pour les besoins de la déclaration établie conformément à la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/ UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant l’échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays. Cette option est formulée pour chaque entité constitutive par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice auquel elle s’applique. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. II.-Lorsque le résultat net comptable d’une entité constitutive est particulièrement difficile à déterminer en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, il peut être déterminé en application de la norme utilisée pour l’établissement des états financiers de cette entité constitutive, sous réserve qu’il s’agisse d’une norme qualifiée ou agréée et que les conditions suivantes soient remplies : 1° Les informations contenues dans ces états financiers sont fiables ; 2° Les différences permanentes supérieures à un million d’euros qui résultent de l’application aux éléments de produits ou de charges ou aux transactions d’une règle ou d’un principe spécifique qui diffère de la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime sont corrigées afin que le traitement de ces éléments soit conforme à celui résultant de l’application de cette dernière norme.
Questions fréquentes sur l’article 223 VN
Comment se calcule le résultat qualifié d'une entité constitutive selon l'article 223 VN ?
Le résultat qualifié correspond au résultat net comptable déterminé selon la norme de comptabilité financière utilisée pour les états financiers consolidés de l'entité mère ultime. Il constitue un bénéfice qualifié si positif, une perte qualifiée si négatif.
Quelle option existe pour les entités constitutives non significatives ?
Pour les entités non significatives, le résultat qualifié peut être réputé égal au chiffre d'affaires total déterminé pour la déclaration pays par pays. Cette option se formule lors du premier exercice d'application et se reconduit tacitement.
Ce que dit l’article 223 VN du CGI
L’article 223 VN du Code général des impôts définit les modalités de calcul du résultat qualifié entité constitutive dans le cadre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Ce texte, essentiel pour les groupes multinationaux, établit que le résultat qualifié correspond au résultat net comptable déterminé selon la norme de comptabilité financière utilisée pour les états financiers consolidés de l’entité mère ultime, avant corrections des opérations intragroupe.
Application pratique du résultat qualifié
Pour les TPE/PME faisant partie d’un groupe
Les TPE/PME intégrées dans un groupe multinational de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires doivent déterminer leur résultat qualifié selon les normes consolidées du groupe. Par exemple, une PME française filiale d’un groupe américain devra aligner son résultat sur les US GAAP si c’est la norme de consolidation du groupe, tout en respectant les corrections prévues par l’article.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels libéraux membres de réseaux internationaux peuvent être concernés si leur structure atteint les seuils du Pilier 2. L’article 223 VN permet une simplification : pour les entités non significatives, le résultat qualifié peut être assimilé au chiffre d’affaires déclaré dans le reporting pays par pays, évitant des calculs complexes.
Cas des entités constitutives non significatives
L’option prévue à l’article 223 VN offre une simplification majeure : une entité dont le chiffre d’affaires représente moins de 10 millions d’euros et moins de 1% du chiffre d’affaires consolidé peut voir son résultat qualifié assimilé à son chiffre d’affaires total. Cette mesure allège considérablement les obligations déclaratives.
Points d’attention essentiels
L’article 223 VN II prévoit une souplesse importante : lorsque le résultat net comptable est difficile à déterminer selon la norme consolidée, il peut être calculé selon la norme locale de l’entité, sous conditions strictes. Les différences permanentes supérieures à 1 million d’euros doivent obligatoirement être retraitées pour assurer la cohérence avec la norme de consolidation du groupe.
Articles du CGI liés
L’article 223 VN s’articule avec l’article 223 VN bis sur les retraitements comptables, l’article 223 WW sur les obligations déclaratives, et l’ensemble du chapitre sur l’impôt minimum mondial. Cette cohérence législative assure une application harmonisée des règles du Pilier 2 de l’OCDE en droit français.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les groupes dans l’application de l’article 223 VN du CGI. Notre expertise couvre l’analyse des seuils de significativité, l’optimisation des options disponibles et la mise en place des procédures de calcul du résultat qualifié. Nous vous aidons à naviguer dans cette réglementation complexe tout en optimisant votre charge administrative et fiscale.