Texte officiel de l’article 223 VO nonies du CGI
Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, les plus ou moins-values afférentes aux actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou issues d’un test de dépréciation dans les états financiers consolidés, au titre d’un exercice, peuvent être déterminées sur la base de leur valeur effectivement réalisée pour le calcul du résultat qualifié. Les plus ou moins-values résultant de l’application de la méthode de comptabilisation à la juste valeur ou du test de dépréciation d’un actif ou d’un passif sont alors exclues du calcul du résultat qualifié de l’entité constitutive. La valeur d’un actif ou d’un passif à retenir pour le calcul de la plus ou moins-value correspond à sa valeur comptable à la date la plus récente entre la date d’acquisition de l’actif ou d’inscription du passif et le premier jour de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. L’option mentionnée au premier alinéa est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle s’applique à toutes les entités constitutives situées dans l’Etat ou le territoire pour lequel elle a été formulée, sauf si l’entité constitutive déclarante choisit d’en limiter l’application aux seuls actifs corporels des entités constitutives ou aux seules entités d’investissement. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation à l’option, l’entité constitutive réintègre au résultat qualifié du premier exercice au titre duquel l’option cesse de s’appliquer un montant égal à la différence entre la juste valeur des actifs ou des passifs, déterminée au premier jour de cet exercice, et leur valeur d’origine si la juste valeur est supérieure à la valeur comptable ou le déduit du résultat qualifié si la valeur comptable est supérieure à la juste valeur.
Questions fréquentes sur l’article 223 VO nonies
Comment fonctionne l'option de juste valeur de l'article 223 VO nonies ?
L'option permet de calculer les plus ou moins-values sur la valeur effectivement réalisée plutôt que sur la juste valeur comptable. Elle s'applique pour 5 exercices et exclut les variations de juste valeur du résultat qualifié de l'impôt pilier 2.
Quelles entités peuvent bénéficier de cette option juste valeur ?
Toutes les entités constitutives situées dans le même État peuvent en bénéficier, avec possibilité de limiter l'application aux seuls actifs corporels ou aux entités d'investissement selon le choix de l'entité déclarante.
Ce que dit l’article 223 VO nonies du CGI
L’article 223 VO nonies juste valeur introduit une option majeure pour le calcul du résultat qualifié dans le cadre de l’impôt pilier 2. Cette disposition permet aux entités constitutives d’opter pour un traitement fiscal spécifique des plus et moins-values d’actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou soumis à des tests de dépréciation.
L’option de juste valeur actifs permet de substituer aux variations comptables de juste valeur les plus ou moins-values effectivement réalisées lors de la cession. Concrètement, si une entreprise détient des titres valorisés à 500 000 € en juste valeur comptable mais acquis pour 300 000 €, seule la plus-value de cession réelle sera prise en compte, pas les 200 000 € de variation de juste valeur.
Application pratique de l’option
Pour les groupes multinationaux
Cette option s’avère particulièrement utile pour les groupes détenant des portefeuilles d’investissement importants ou des actifs corporels réévalués. La réévaluation actifs impôt pilier 2 peut générer des distorsions fiscales majeures sans cette option. Par exemple, un groupe immobilier avec des actifs réévalués de 10 millions d’euros pourra neutraliser l’impact fiscal de cette réévaluation jusqu’à la cession effective.
Pour les entités d’investissement
Les entités appliquant systématiquement la comptabilisation en juste valeur bénéficient particulièrement de cette mesure. Le test dépréciation actifs génère souvent des variations comptables non réalisées que cette option permet de neutraliser fiscalement.
Modalités d’application
L’option doit être exercée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration article 223 WW. Elle engage toutes les entités du territoire pour 5 exercices, avec reconduction tacite possible. La valeur de référence correspond à la valeur comptable à la date d’acquisition ou au premier jour d’exercice de l’option si plus récent.
Points d’attention
La comptabilisation juste valeur CGI sous cette option présente des risques de complexité. En cas de renonciation, l’entité doit réintégrer au résultat qualifié la différence entre juste valeur et valeur d’origine au premier jour de cessation de l’option. Cette réintégration peut créer des à-coups fiscaux significatifs.
L’interdiction d’exercer une nouvelle option pendant 5 exercices après renonciation impose une réflexion stratégique approfondie. Les groupes doivent anticiper l’évolution de leur portefeuille d’actifs sur le long terme.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’inscrit dans l’architecture globale de l’impôt pilier 2 avec les articles 223 VO (définition du résultat qualifié), 223 WW (obligations déclaratives) et 223 VQ (règles générales d’application). Elle complète l’article 223 VO octies sur les rémunérations en actions et l’article 223 VO decies sur les plus-values immobilières.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les groupes dans l’analyse d’opportunité de cette option juste valeur. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’évaluer l’impact sur 5 exercices et d’optimiser la stratégie fiscale globale. Nous recommandons une modélisation préalable des effets de l’option selon différents scénarios de cession d’actifs pour sécuriser la décision.