Texte officiel de l’article 223 VO quater du CGI
Les crédits d’impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d’une entité constitutive. Les crédits d’impôt non qualifiés ne sont pas considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d’une entité constitutive.
Questions fréquentes sur l’article 223 VO quater
Quelle différence entre crédit d'impôt qualifié et non qualifié pour le résultat qualifié ?
Les crédits d'impôt qualifiés sont comptabilisés comme des produits dans le résultat qualifié, augmentant ainsi le bénéfice imposable. Les crédits non qualifiés sont exclus du calcul et n'impactent pas le résultat qualifié de l'entité constitutive.
Comment identifier si un crédit d'impôt est qualifié selon l'article 223 VO quater ?
Un crédit d'impôt est qualifié s'il correspond à un impôt couvert au sens des règles BEPS et s'il est remboursable ou imputable sur des impôts futurs. La qualification dépend de la nature juridique du crédit et de sa fonction économique réelle.
Ce que dit l’article 223 VO quater du CGI
L’article 223 VO quater établit une distinction fondamentale dans le traitement des crédits d’impôt qualifiés résultat pour le calcul du résultat qualifié des entités constitutives. Cette disposition transpose les règles BEPS du Pilier 2 en distinguant deux catégories de crédits d’impôt selon leur impact sur la base imposable.
Les crédits d’impôt qualifiés sont intégrés comme des produits dans le résultat qualifié, tandis que les crédits d’impôt non qualifiés en sont exclus. Cette différenciation vise à éviter les distorsions dans le calcul du taux d’imposition effectif minimum de 15%.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les PME concernées par ces règles (chiffre d’affaires consolidé ≥ 750 M€) doivent classifier leurs crédits d’impôt. Par exemple, un crédit d’impôt recherche de 100 000 € sera traité comme un produit s’il est qualifié, augmentant le résultat qualifié de cette somme. Cette requalification peut impacter le calcul de l’impôt complémentaire minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrés dans des structures internationales doivent analyser leurs crédits d’impôt formation ou équipement. Un crédit d’impôt mécénat de 20 000 € sera comptabilisé différemment selon sa qualification, impactant potentiellement l’assujettissement à l’impôt minimum global.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf s’ils sont intégrés dans un groupe multinational dépassant les seuils BEPS. Dans ce cas exceptionnel, leurs éventuels crédits d’impôt suivraient les mêmes règles de classification.
Points d’attention essentiels
La qualification d’un crédit d’impôt dépend de sa nature juridique et économique. Les critères incluent le caractère remboursable, l’imputabilité sur des impôts futurs et la relation avec les impôts couverts au sens du Pilier 2. Une mauvaise classification peut entraîner des redressements significatifs.
L’impact comptable est direct : les crédits d’impôt non qualifiés n’affectent pas le résultat qualifié, contrairement aux crédits qualifiés qui l’augmentent mécaniquement. Cette différence peut modifier substantiellement l’assiette de l’impôt complémentaire.
Articles du CGI liés
L’article 223 VO quater s’articule avec l’article 223 VO qui définit la charge fiscale nette et les modalités de calcul du résultat qualifié. Il complète également les dispositions de l’article 223 VO bis sur les corrections du résultat net comptable et s’inscrit dans l’architecture globale des articles 223 VK à 223 WZ du CGI.
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