Texte officiel de l’article 223 VO sexies du CGI
Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d’assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu’elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués. Elle inclut les profits attribués à ses assurés et non pris en compte à hauteur de l’augmentation ou de la diminution des engagements envers ceux-ci, pour leurs montants comptabilisés dans son résultat net comptable.
Questions fréquentes sur l’article 223 VO sexies
Comment une entreprise d'assurance calcule-t-elle son résultat qualifié selon l'article 223 VO sexies ?
L'entreprise d'assurance exclut les impôts mis à la charge des assurés sur les revenus attribués et inclut les profits attribués non comptabilisés selon les variations d'engagements. Ces ajustements permettent d'obtenir le résultat qualifié pour l'impôt minimum mondial.
Quels sont les profits à réintégrer dans le résultat qualifié d'une compagnie d'assurance ?
Les profits attribués aux assurés mais non pris en compte doivent être réintégrés à hauteur des variations d'engagements envers les assurés. Le montant à retenir correspond à celui comptabilisé dans le résultat net comptable de l'entreprise.
Ce que dit l’article 223 VO sexies du CGI
L’article 223 VO sexies établit les règles spécifiques de calcul du résultat qualifié entreprise assurance dans le cadre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Cette disposition reconnaît la spécificité comptable des compagnies d’assurance en prévoyant des ajustements particuliers pour déterminer leur base imposable.
Le texte prévoit deux types d’ajustements : l’exclusion des sommes mises à la charge des assurés au titre des impôts acquittés sur leurs revenus attribués, et l’inclusion des profits attribués aux assurés non pris en compte selon les variations d’engagements.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur assurantiel
Une mutuelle régionale ayant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros devra appliquer ces règles si elle entre dans le périmètre d’un groupe soumis à l’impôt minimum mondial. Par exemple, si elle a versé 100 000 euros d’impôts pour le compte de ses sociétaires, cette somme sera exclue de son résultat qualifié.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats conseillant des compagnies d’assurance doivent maîtriser ces dispositions pour accompagner leurs clients dans la déclaration du résultat qualifié. L’interprétation des “profits attribués aux assurés” nécessite une expertise approfondie des normes comptables sectorielles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant comme consultants auprès d’entreprises d’assurance (actuaires, experts-comptables spécialisés) doivent comprendre ces mécanismes pour proposer des prestations de qualité dans l’accompagnement réglementaire.
Points d’attention
La principale difficulté réside dans l’identification précise des “profits attribués aux assurés” à réintégrer. Cette notion renvoie aux spécificités comptables des contrats d’assurance avec participation aux bénéfices. Par exemple, une compagnie d’assurance-vie ayant distribué 2 millions d’euros de participation aux bénéfices, mais n’ayant comptabilisé qu’1,8 million en diminution des engagements, devra réintégrer 200 000 euros dans son résultat qualifié.
L’articulation avec les autres articles de la section nécessite également une vigilance particulière, notamment pour les groupes internationaux ayant des filiales d’assurance dans différents pays.
Articles du CGI liés
Cet article s’inscrit dans l’ensemble des dispositions relatives à l’impôt minimum mondial (articles 223 VO à 223 WW). Il convient de le lire en coordination avec l’article 223 VO qui définit le résultat qualifié de base, et les articles suivants qui prévoient d’autres ajustements sectoriels spécifiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande aux entreprises du secteur assurantiel d’anticiper ces obligations déclaratives. Nos experts-comptables peuvent vous accompagner dans l’analyse de vos spécificités comptables et la mise en place des processus de calcul du résultat qualifié, garantissant ainsi votre conformité aux nouvelles exigences fiscales internationales.