Texte officiel de l’article 223 VO terdecies du CGI
Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante et par dérogation au 2° de l’ article 223 VO , les dividendes perçus ou à percevoir par une entité constitutive afférents à des titres de portefeuille dont elle a la propriété économique depuis au moins un an à la date de la distribution sont inclus dans le calcul du résultat qualifié. Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée et s’applique à l’ensemble des dividendes afférents à des titres de portefeuille perçus par une même entité constitutive. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’ article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option.
Questions fréquentes sur l’article 223 VO terdecies
Quelles sont les conditions pour appliquer l'option de l'article 223 VO terdecies ?
L'entité doit détenir la propriété économique des titres de portefeuille depuis au moins un an à la date de distribution des dividendes. L'option s'exerce pour 5 exercices et doit être déclarée lors du premier exercice d'application.
Peut-on renoncer à l'option 223 VO terdecies avant son terme ?
La renonciation n'est possible qu'au terme de la période de 5 exercices. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée pendant les 5 exercices suivants.
Ce que dit l’article 223 VO terdecies du CGI
L’article 223 VO terdecies offre une dérogation importante au principe général d’exclusion des dividendes du résultat qualifié dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition permet aux entités constitutives d’inclure dans leur résultat qualifié les dividendes provenant de titres de portefeuille, sous certaines conditions strictes.
La condition essentielle réside dans la détention de la propriété économique des titres depuis au moins un an à la date de distribution. Cette exigence vise à distinguer les investissements durables des opérations spéculatives à court terme.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises détenant des participations minoritaires peuvent bénéficier de cette option lorsqu’elles perçoivent des dividendes réguliers. Par exemple, une PME détenant 5% du capital d’une société cotée depuis 18 mois et percevant 50 000 € de dividendes annuels pourra, sur option, inclure ces revenus dans son résultat qualifié, impactant ainsi le calcul de l’impôt minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Les structures d’exercice professionnel ayant diversifié leurs placements peuvent utiliser cette option stratégiquement. Un cabinet d’avocats détenant des titres de portefeuille depuis plus d’un an devra évaluer l’opportunité d’inclure les dividendes perçus, notamment si cela permet d’optimiser le calcul global de l’impôt minimum du groupe.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, qui ne sont pas soumis à l’impôt minimum mondial en raison de leur statut et de leur chiffre d’affaires.
Points d’attention
L’option présente un caractère global et contraignant : elle s’applique obligatoirement à l’ensemble des dividendes de titres de portefeuille perçus par l’entité concernée pendant 5 exercices. La décision doit donc être mûrement réfléchie, car aucune renonciation anticipée n’est possible. De plus, en cas de renonciation au terme des 5 ans, une nouvelle option ne pourra être exercée pendant les 5 exercices suivants, créant une période de verrouillage significative.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 223 VO qui définit les exclusions du résultat qualifié et l’article 223 WW qui précise les modalités déclaratives. La cohérence avec les autres options disponibles, notamment celle de l’article 223 VO quindecies concernant les plus-values sur participations, doit être analysée dans une approche globale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous recommandons une analyse approfondie avant d’exercer cette option. Notre équipe spécialisée TPE/PME et professions libérales peut modéliser l’impact sur 5 exercices et évaluer la pertinence de cette stratégie en fonction de votre portefeuille de participations. Une simulation personnalisée permet d’optimiser votre position fiscale tout en respectant les contraintes réglementaires de l’impôt minimum mondial.