Texte officiel de l’article 223 VO undecies du CGI
Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, une entité mère ultime peut appliquer le traitement comptable consolidé qu’elle utilise pour éliminer les produits, les charges et les plus ou moins-values relatifs à des transactions entre des entités constitutives situées dans le même Etat ou territoire et appartenant au même groupe fiscal, afin de calculer le résultat qualifié de ces entités constitutives. Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option. Au cours du premier exercice ou de celui suivant le dernier exercice d’application de l’option, les corrections nécessaires sont réalisées afin d’éviter la double comptabilisation ou l’omission d’éléments du résultat qualifié résultant de l’exercice ou de la renonciation à cette option.
Questions fréquentes sur l’article 223 VO undecies
Quelle est la durée de validité de l'option de traitement comptable consolidé ?
L'option de traitement comptable consolidé prévue à l'article 223 VO undecies est valable pour une période de cinq exercices. Elle est reconduite tacitement sauf renonciation expresse.
Comment éviter la double comptabilisation lors de l'exercice de cette option ?
Des corrections nécessaires sont réalisées au cours du premier exercice ou de celui suivant le dernier exercice d'application. Ces ajustements évitent toute double comptabilisation ou omission d'éléments du résultat qualifié.
Ce que dit l’article 223 VO undecies du CGI
L’article 223 VO undecies du Code général des impôts introduit une option permettant aux groupes fiscaux d’appliquer leur traitement comptable consolidé pour le calcul du résultat qualifié. Cette disposition autorise l’entité mère ultime à éliminer les produits, charges et plus ou moins-values résultant de transactions entre entités constitutives du même État appartenant au même groupe fiscal. Cette option s’inscrit dans le cadre de la directive européenne sur l’imposition minimale des multinationales.
Application pratique du traitement comptable consolidé
Pour les TPE/PME intégrées dans un groupe
Une PME filiale d’un groupe peut bénéficier de cette option lorsqu’elle réalise des transactions avec d’autres entités du groupe. Par exemple, si une filiale française vend des marchandises pour 100 000 € à une autre filiale française du même groupe, cette transaction peut être éliminée du résultat qualifié grâce au traitement comptable consolidé. Cette mesure évite une double imposition sur des opérations purement internes au groupe.
Pour les professions libérales et avocats en structure de groupe
Les cabinets d’avocats ou les structures médicales organisées en groupe peuvent utiliser cette option pour optimiser leur consolidation fiscale. Lorsqu’un cabinet facture des prestations de conseil à 50 000 € à une autre entité du groupe, l’élimination de ces transactions intragroupes permet un calcul plus juste du résultat qualifié.
Modalités d’exercice de l’option
L’option doit être formulée sur la déclaration mentionnée à l’article 223 WW au titre du premier exercice d’application. Elle engage le groupe pour cinq exercices consécutifs et se reconduit tacitement. En cas de renonciation, une période d’exclusion de cinq exercices s’applique avant de pouvoir exercer une nouvelle option.
Points d’attention essentiels
La mise en œuvre de cette option nécessite une vigilance particulière concernant les corrections comptables. Au cours du premier exercice ou de celui suivant la fin de l’option, des ajustements doivent être opérés pour éviter toute double comptabilisation ou omission d’éléments du résultat qualifié. Ces corrections peuvent représenter des montants significatifs selon le volume des transactions intragroupes.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 223 WW relatif aux obligations déclaratives et l’article 223 VO concernant le calcul du résultat qualifié. Elle complète également les règles de consolidation prévues aux articles 223 VO duodecies à quindecies, notamment pour les abandons de créances (223 VO duodecies) et les dividendes de portefeuille (223 VO terdecies).
Conseil AdvizExperts
En tant qu’experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des groupes TPE/PME à Paris, AdvizExperts recommande une analyse approfondie avant d’exercer cette option. L’impact sur le résultat qualifié et les obligations de corrections ultérieures doivent être évalués avec précision. Notre cabinet vous accompagne dans l’optimisation de votre structure fiscale de groupe et la gestion des options de consolidation pour maximiser les bénéfices de cette mesure tout en respectant vos obligations déclaratives.