Texte officiel de l’article 223 VP bis du CGI
Le résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international et le résultat provenant de l’exercice d’activités accessoires à l’exploitation de navires en trafic international d’une entité constitutive sont exclus de la détermination de son résultat qualifié, sous réserve que la gestion stratégique ou commerciale de l’ensemble des navires concernés soit assurée à partir de l’Etat ou du territoire dans lequel l’entité est située.
Questions fréquentes sur l’article 223 VP bis
Quels revenus sont exclus du résultat qualifié selon l'article 223 VP bis ?
L'article 223 VP bis exclut du résultat qualifié les revenus provenant de l'exploitation de navires en trafic international et des activités accessoires. Cette exclusion s'applique uniquement si la gestion stratégique ou commerciale est assurée depuis l'État où l'entité est située.
Quelle est la condition principale pour bénéficier de l'exclusion de l'article 223 VP bis ?
La condition essentielle est que la gestion stratégique ou commerciale de l'ensemble des navires soit assurée à partir de l'État ou territoire où l'entité constitutive est située. Sans cette condition, l'exclusion ne peut pas s'appliquer.
Ce que dit l’article 223 VP bis du CGI
L’article 223 VP bis CGI établit une règle d’exclusion spécifique pour les revenus maritimes internationaux. Il prévoit que les résultats provenant de l’exploitation de navires en trafic international et des activités accessoires sont exclus de la détermination du résultat qualifié d’une entité constitutive. Cette exclusion constitue un avantage fiscal significatif pour les entreprises du secteur maritime, mais elle est conditionnée par une exigence de gestion locale.
La condition sine qua non réside dans l’assurance que la gestion stratégique ou commerciale de l’ensemble des navires concernés soit effectuée depuis l’État ou territoire où l’entité est implantée. Cette exigence vise à garantir une substance économique réelle dans la juridiction d’établissement.
Application pratique de l’exclusion
Pour les TPE/PME du secteur maritime
Les petites entreprises maritimes peuvent bénéficier de cette exclusion si elles respectent la condition de gestion locale. Par exemple, une PME française exploitant trois navires de fret international avec un siège social à Marseille où sont prises toutes les décisions commerciales majeures pourrait exclure 850 000 € de revenus maritimes de son résultat qualifié, générant une économie d’impôt substantielle.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats spécialisés en droit maritime ou les conseils fiscaux intervenant pour des armateurs doivent maîtriser cette disposition pour optimiser la structure fiscale de leurs clients. L’interprétation de la notion de “gestion stratégique” nécessite une expertise pointue pour éviter tout redressement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur proposant des services de conseil en transport maritime international pourrait être concerné indirectement lorsqu’il accompagne ses clients dans l’application de cet article.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 223 VP bis nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. La définition de la “gestion stratégique ou commerciale” doit être documentée précisément : décisions d’affrètement, négociation des contrats majeurs, stratégie commerciale, gestion des équipages. Une simple gestion administrative ne suffit pas à satisfaire cette condition.
Il convient également de coordonner cette exclusion avec les limitations prévues à l’article 223 VP quater concernant les activités accessoires, qui ne peuvent excéder 50% des revenus principaux de transport maritime.
Articles du CGI liés
L’article 223 VP bis s’inscrit dans un ensemble cohérent : l’article 223 VP définit les activités concernées, l’article 223 VP ter étend l’exclusion aux pertes, l’article 223 VP quater limite les activités accessoires, et l’article 223 VP quinquies précise l’imputation des coûts. Cette architecture nécessite une approche globale pour une optimisation fiscale efficace.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients du secteur maritime dans l’application optimale de l’article 223 VP bis. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet de sécuriser juridiquement l’exclusion tout en maximisant les bénéfices fiscaux. Nous recommandons un audit préalable de la structure de gestion pour s’assurer du respect des conditions d’éligibilité et une documentation rigoureuse des processus décisionnels.