Texte officiel de l’article 223 VP quinquies du CGI
Pour la détermination du résultat qualifié : 1° Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont directement imputables aux activités mentionnées à l’ article 223 VP sont affectés à chacune de ces activités ; 2° Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont indirectement imputables aux activités mentionnées au même article 223 VP sont déduits du chiffre d’affaires provenant de l’exercice de chacune de ces activités, à hauteur du rapport existant entre le montant de chiffre d’affaires provenant de chacune de ces activités et le montant total du chiffre d’affaires de l’entité constitutive.
Questions fréquentes sur l’article 223 VP quinquies
Comment répartir les coûts directs selon l'article 223 VP quinquies ?
Les coûts directement imputables aux activités de transport maritime international sont affectés spécifiquement à chaque activité concernée. Cette affectation directe permet une traçabilité précise des charges.
Quel est le calcul pour les coûts indirects dans le transport maritime ?
Les coûts indirects sont répartis proportionnellement au chiffre d'affaires de chaque activité par rapport au CA total de l'entité. Cette méthode assure une répartition équitable des charges communes.
Ce que dit l’article 223 VP quinquies du CGI
L’article 223 VP quinquies du CGI établit les règles de répartition des coûts pour déterminer le résultat qualifié dans le secteur du transport maritime international. Cette disposition distingue deux catégories de charges : les coûts directement imputables et les coûts indirectement imputables aux activités définies à l’article 223 VP. La réglementation vise à assurer une allocation précise des charges entre les différentes activités maritimes.
Application pratique de la répartition des coûts
Coûts directs : affectation spécifique
Les coûts directs comprennent notamment les frais de carburant pour un navire spécifique, les salaires de l’équipage d’un navire particulier, ou encore les frais de maintenance directement liés à une embarcation. Par exemple, si une entreprise exploite trois navires, les 150 000€ de carburant du navire A seront intégralement affectés à l’activité de ce navire.
Coûts indirects : répartition proportionnelle
Pour les charges indirectes (frais de siège social, assurances générales, frais administratifs), la répartition s’effectue selon un ratio basé sur le chiffre d’affaires. Si l’activité transport représente 3 millions d’euros sur un CA total de 5 millions, elle supportera 60% des coûts indirects de 200 000€, soit 120 000€.
Impact pour les groupes internationaux
Cette méthodologie permet aux groupes de transport maritime de calculer précisément leur résultat qualifié, élément déterminant pour l’application du pilier 2 de la réforme fiscale internationale. La traçabilité des coûts devient cruciale pour respecter les obligations déclaratives.
Points d’attention pour les entreprises
La mise en place d’une comptabilité analytique rigoureuse s’avère indispensable pour distinguer les coûts directs des indirects. Les entreprises doivent documenter leurs méthodes de répartition et maintenir une cohérence dans l’application des ratios. Une attention particulière doit être portée aux contrats de location coque nue et aux accords d’affrètement qui génèrent des flux de coûts spécifiques.
Articles du CGI liés
L’article 223 VP quinquies s’articule avec l’article 223 VP qui définit les activités concernées, et les articles 223 VP bis à quater qui précisent les conditions d’exclusion du résultat qualifié. Cette cohérence réglementaire assure une application uniforme des règles de calcul dans le secteur maritime.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises du secteur maritime dans la mise en conformité avec ces nouvelles obligations. Nous recommandons la mise en place d’outils de suivi permettant une affectation automatisée des coûts et la production des justificatifs requis par l’administration fiscale pour sécuriser vos déclarations.