Texte officiel de l’article 223 VQ quater du CGI
Sous réserve de l’ article 223 VQ quinquies , le résultat net comptable d’un établissement stable n’est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège.
Questions fréquentes sur l’article 223 VQ quater
Le résultat d'un établissement stable est-il toujours exclu du résultat de son siège ?
Non, l'article 223 VQ quater pose le principe de non-prise en compte, mais l'article 223 VQ quinquies prévoit une exception pour les pertes qualifiées sous certaines conditions. Cette exception permet d'éviter la double imposition ou la double exonération.
Comment s'applique cette règle pour une PME française avec un établissement à l'étranger ?
Le résultat de l'établissement étranger ne sera pas inclus dans le résultat qualifié du siège français, sauf exception des pertes qualifiées. Cela évite une double comptabilisation des résultats dans le cadre du pilier 2.
Ce que dit l’article 223 VQ quater du CGI
L’article 223 VQ quater établit un principe fondamental concernant le résultat établissement stable dans le cadre des règles du pilier 2 : le résultat net comptable d’un établissement stable n’est pas pris en compte pour déterminer le résultat qualifié de son siège. Cette règle vise à éviter la double comptabilisation des revenus et charges entre le siège et ses établissements stables, garantissant ainsi une application cohérente de l’impôt minimum de 15%.
Application pratique du principe de séparation
Pour les TPE/PME avec établissements à l’étranger
Une PME française réalisant 25 millions d’euros de chiffre d’affaires avec un établissement stable en Allemagne générant 2 millions d’euros de bénéfice ne comptabilisera pas ce résultat dans son résultat qualifié français. L’établissement allemand sera traité comme une entité constitutive distincte, avec son propre calcul d’impôt effectif selon les règles locales.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats parisien disposant d’un bureau permanent à Londres devra séparer les résultats : les honoraires et charges du bureau londonien (par exemple 500 000 euros de revenus et 300 000 euros de charges) ne s’ajouteront pas au résultat du siège parisien pour le calcul du résultat qualifié français.
Impact sur les groupes multinationaux
Cette séparation permet une attribution correcte des revenus par juridiction fiscale, élément clé du rapport pays par pays et du calcul de l’impôt effectif par territoire dans le cadre des règles BEPS du pilier 2.
Points d’attention essentiels
L’article 223 VQ quater fonctionne en tandem avec l’article 223 VQ quinquies qui prévoit une exception notable : les pertes qualifiées d’un établissement stable peuvent être déduites du résultat du siège sous conditions strictes. Cette exception évite les situations de double imposition ou de perte définitive de déduction fiscale. Les entreprises doivent également vérifier que la définition d’établissement stable utilisée correspond bien aux critères des conventions fiscales applicables.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 223 VQ quinquies (exception des pertes qualifiées), les articles 223 VQ à 223 VQ ter (détermination du résultat net comptable des établissements stables) et l’article 223 VK (définitions des établissements stables). L’ensemble forme un dispositif cohérent pour l’application des règles du pilier 2 aux établissements stables.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’application de ces nouvelles règles complexes. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet d’identifier les établissements stables, de calculer correctement les résultats qualifiés et de gérer les exceptions prévues par la loi. Nous recommandons un audit préalable pour les entreprises ayant des activités transfrontalières afin d’optimiser leur structure fiscale dans le respect des nouvelles obligations du pilier 2.