Texte officiel de l’article 223 VR du CGI
Le résultat net comptable d’une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat revenant à ses détenteurs qui ne sont pas des entités constitutives du groupe et qui détiennent une participation dans cette entité soit directement, soit par l’intermédiaire d’une chaîne d’entités transparentes. Le premier alinéa ne s’applique pas : 1° Aux entités interposées qui sont une entité mère ultime ; 2° Aux entités interposées détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne d’entités transparentes, par une entité interposée mère ultime de son groupe.
Questions fréquentes sur l’article 223 VR
Quand s'applique la réduction de résultat de l'article 223 VR ?
La réduction s'applique au résultat net comptable d'une entité interposée, à hauteur de la quote-part revenant aux détenteurs non constitutifs du groupe. Elle ne s'applique pas aux entités mères ultimes.
Quelles sont les exceptions à l'article 223 VR du CGI ?
L'article 223 VR ne s'applique pas aux entités interposées qui sont entité mère ultime, ni aux entités détenues par une entité interposée mère ultime de son groupe.
Ce que dit l’article 223 VR du CGI
L’article 223 VR CGI établit le mécanisme de réduction du résultat net comptable pour les entités interposées dans le cadre de la fiscalité des groupes. Cette disposition impose qu’une entité interposée voie son résultat diminué proportionnellement à la quote-part détenue par des actionnaires externes au groupe fiscal.
Concrètement, si une société holding détient 70% d’une filiale et que 30% appartiennent à des tiers, le résultat net comptable de cette filiale sera réduit de 30% pour le calcul de l’impôt sur les sociétés du groupe.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les PME structurées en holdings familiaux sont particulièrement concernées. Par exemple, une société mère détenant 80% d’une filiale opérationnelle (20% détenus par un investisseur externe) devra appliquer une réduction du résultat net comptable de 20% sur les bénéfices de sa filiale.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats organisés en structures de participations croisées doivent porter une attention particulière à cette règle. Si un cabinet détient des parts dans une société de moyens avec d’autres professionnels externes, l’article 223 VR s’appliquera selon les pourcentages de détention.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs qui exercent en nom propre, sauf s’ils évoluent vers des structures sociétaires plus complexes avec des associés multiples.
Points d’attention
Les exceptions de l’article 223 VR CGI sont cruciales : l’entité mère ultime échappe à cette réduction, de même que les entités détenues par une entité interposée mère ultime. Cette hiérarchisation évite les doubles réductions dans les groupes complexes. Les entreprises doivent également surveiller les modifications de pourcentages de détention qui impactent directement le calcul de la réduction.
Articles du CGI liés
L’article 223 VR s’articule avec les articles 223 VR bis (réduction pour quote-part attribuée à une autre entité constitutive), 223 VR ter (attribution aux établissements stables) et 223 VR quater (entités transparentes). Cette série d’articles forme un ensemble cohérent régissant la fiscalité des groupes multinationaux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons un audit annuel des structures de détention pour optimiser l’application de l’article 223 VR. Notre expertise permet d’identifier les opportunités de restructuration et d’anticiper les impacts fiscaux des modifications d’actionnariat.