Texte officiel de l’article 223 VR quinquies du CGI
Lorsqu’une entité interposée est soit une entité transparente et l’entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter , lui est attribué
Questions fréquentes sur l’article 223 VR quinquies
Quand s'applique l'article 223 VR quinquies du CGI ?
L'article 223 VR quinquies s'applique lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente qui est aussi l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée. Dans ces cas, le résultat net comptable réduit lui est directement attribué.
Quelle différence entre entité transparente mère ultime et entité hybride inversée ?
Une entité transparente mère ultime contrôle le groupe multinational tout en étant fiscalement transparente dans sa juridiction. Une entité hybride inversée est une entité considérée comme transparente dans certaines juridictions mais pas dans d'autres.
Ce que dit l’article 223 VR quinquies du CGI
L’article 223 VR quinquies CGI établit les règles d’attribution du résultat net comptable pour deux types spécifiques d’entités interposées : les entités transparentes qui sont également entités mères ultimes et les entités hybrides inversées. Contrairement aux autres entités transparentes, ces entités conservent l’attribution de leur résultat réduit plutôt que de le voir redistribué à leurs détenteurs.
Application pratique de l’article 223 VR quinquies
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME concernées par cette disposition sont généralement celles faisant partie de groupes multinationaux avec des structures complexes. Par exemple, une PME française détenue par une holding transparente luxembourgeoise (entité mère ultime) verra le résultat de cette holding lui être directement attribué pour le calcul de l’impôt minimum. Si la holding réalise un bénéfice de 500 000€, ce montant réduit sera attribué à la holding elle-même.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux peuvent être structurés via des entités transparentes mères ultimes. Un cabinet parisien détenu par une LLP britannique (entité transparente et mère ultime) verrait les résultats de cette LLP traités selon l’article 223 VR quinquies. Cette disposition évite la double attribution qui pourrait survenir avec l’application classique des règles de transparence.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas directement concernés par cette disposition, étant rarement impliqués dans des structures de groupes multinationaux soumises à l’impôt minimum mondial.
Points d’attention
L’article 223 VR quinquies crée une exception importante au principe général d’attribution proportionnelle aux détenteurs des entités transparentes. La qualification d’entité hybride inversée nécessite une analyse juridique approfondie des différents régimes fiscaux applicables. Le résultat attribué reste soumis aux réductions prévues aux articles 223 VR et 223 VR ter, notamment pour les quotes-parts revenant aux détenteurs non-constitutifs.
Articles du CGI liés
L’article 223 VR quinquies s’articule étroitement avec l’article 223 VR (réduction du résultat des entités interposées) et l’article 223 VR ter (attribution aux établissements stables). L’article 223 VR quater complète ce dispositif pour les entités transparentes non-mères ultimes, créant un système cohérent d’attribution des résultats selon la nature juridique des entités.
Conseil AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse préalable approfondie de la structure juridique de vos entités avant l’application de l’article 223 VR quinquies. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet d’optimiser l’impact de l’impôt minimum mondial sur vos résultats consolidés tout en respectant les obligations déclaratives complexes de cette réglementation.