Texte officiel de l’article 223 VR sexies du CGI
Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s’appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.
Questions fréquentes sur l’article 223 VR sexies
Que signifie entité interposée dans l'article 223 VR sexies ?
Une entité interposée est une structure juridique placée entre la société mère et ses filiales. L'article 223 VR sexies précise que les règles fiscales s'appliquent pour chaque participation détenue dans ces entités.
Quels articles s'appliquent avec le 223 VR sexies ?
L'article 223 VR sexies fait référence aux articles 223 VR ter à 223 VR quinquies qui définissent les règles de calcul et d'application de l'impôt minimum pour les entités interposées.
Ce que dit l’article 223 VR sexies du CGI
L’article 223 VR sexies établit un principe fondamental de l’impôt minimum mondial : les règles définies dans les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s’appliquent distinctement pour chaque participation détenue dans une entité interposée. Cette disposition vise à éviter les montages complexes utilisant des structures d’investissement pour contourner les obligations fiscales.
Application pratique des entités interposées
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations via des holdings ou des structures d’investissement doivent appliquer les règles fiscales séparément pour chaque participation. Par exemple, si une PME détient 30% dans une société A et 25% dans une société B via une holding, chaque participation est analysée individuellement selon les critères des articles 223 VR ter à quinquies.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en groupe via des entités interposées doivent calculer l’impôt minimum pour chaque participation. Un cabinet détenant des parts dans plusieurs SCP via une structure de participation appliquera les règles distinctement, même si le taux d’imposition global semble conforme.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces structures complexes, les auto-entrepreneurs évoluant vers des formes sociétaires avec participations multiples devront respecter cette règle lors de leur développement.
Points d’attention essentiels
L’article 223 VR sexies empêche la compensation entre participations rentables et déficitaires au sein d’une même entité interposée. Chaque participation de 15% ou plus dans une filiale doit respecter le taux minimum de 15%. Cette règle anti-évitement vise les montages où une holding détiendrait simultanément des participations très rentables et d’autres génératrices de pertes fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 223 VR sexies s’articule directement avec les articles 223 VR ter (définition des entités constitutives), 223 VR quater (calcul du taux d’imposition effectif) et 223 VR quinquies (détermination de l’impôt complémentaire). L’article 223 VS définit les impôts couverts applicables à chaque participation.
Conseil AdvizExperts
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