Texte officiel de l’article 223 VS du CGI
Les impôts couverts d’une entité constitutive s’entendent : 1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d’une autre entité constitutive qui lui est attribuée à raison de la participation qu’elle détient dans cette entité ; 2° Des impôts sur les bénéfices distribués ou réputés distribués et sur les dépenses qui ne sont pas exposées dans l’intérêt de l’exploitation, établis selon un régime éligible d’imposition des distributions ; 3° Des impôts perçus en lieu et place de l’impôt sur les bénéfices des sociétés généralement applicable ; 4° Des impôts prélevés sur les bénéfices non distribués et sur les fonds propres, y compris les impôts assis sur des éléments relatifs aux bénéfices et aux fonds propres.
Questions fréquentes sur l’article 223 VS
Quels impôts sont considérés comme couverts selon l'article 223 VS ?
L'article 223 VS définit 4 catégories d'impôts couverts : les impôts sur bénéfices comptabilisés, ceux sur les distributions, les impôts substitutifs à l'IS et les impôts sur bénéfices non distribués et fonds propres.
Comment s'applique l'article 223 VS aux participations dans d'autres entités ?
L'article inclut dans les impôts couverts la quote-part d'impôt correspondant aux bénéfices d'autres entités constitutives, proportionnellement à la participation détenue dans ces entités.
Ce que dit l’article 223 VS du CGI
L’article 223 VS établit la définition fondamentale des impôts couverts entité constitutive dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition énumère quatre catégories d’impôts entrant dans le périmètre de calcul du taux effectif d’imposition minimum de 15%. Premier point : les impôts comptabilisés sur les bénéfices propres ou la quote-part de bénéfices d’autres entités selon la participation détenue. Deuxième point : les impôts sur distributions et dépenses somptuaires sous régime éligible. Troisième point : les impôts substitutifs à l’impôt sur les sociétés. Quatrième point : les impôts sur bénéfices non distribués et fonds propres.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME française détenant 30% d’une filiale allemande devra inclure dans ses impôts couverts 30% de l’impôt allemand payé par cette filiale sur ses bénéfices. Si la filiale paie 100 000 € d’impôt en Allemagne, la société mère française comptabilisera 30 000 € d’impôts couverts. Cette règle s’applique également aux distributions : une distribution de 200 000 € soumise à une retenue à la source de 5% génère 10 000 € d’impôts couverts supplémentaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en groupe international doivent identifier précisément leurs impôts couverts. Un cabinet parisien détenant une participation dans un cabinet londonien devra comptabiliser sa quote-part de l’impôt britannique. Les impôts sur les tantièmes ou distributions exceptionnelles entrent également dans le calcul, même s’ils relèvent d’un régime fiscal spécifique aux professions libérales.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 223 VS ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf cas particulier de détention de participations dans des entités étrangères. Toutefois, un auto-entrepreneur évoluant vers une structure sociétaire internationale devra anticiper ces règles de qualification des impôts couverts pour optimiser son taux effectif d’imposition.
Points d’attention
La qualification d’impôt couvert nécessite une analyse fine de chaque prélèvement. Les contributions exceptionnelles, taxes sur les dividendes ou impôts sur les plus-values immobilières peuvent ou non entrer dans le périmètre selon leur nature juridique. L’article 223 VS ter exclut spécifiquement certains impôts immobiliers. La comptabilisation dans les états financiers constitue un critère déterminant : seuls les impôts effectivement enregistrés comptablement sont couverts.
Articles du CGI liés
L’article 223 VS s’articule étroitement avec l’article 223 VS bis qui liste les impôts exclus du périmètre couvert. L’article 223 VT définit le montant corrigé des impôts couverts après ajustements. L’article 223 VR sexies précise l’application de ces règles aux participations dans les entités interposées. Cette cohérence législative garantit une approche globale de la qualification fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les groupes internationaux dans l’analyse de leurs impôts couverts selon l’article 223 VS. Nous recommandons un audit préalable de toutes les participations et impositions pour identifier précisément le périmètre applicable. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser le calcul du taux effectif d’imposition tout en respectant scrupuleusement les obligations déclaratives du pilier 2 OCDE.