Texte officiel de l’article 223 VS ter du CGI
Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d’une plus ou moins-value de cession d’actifs immobiliers situés dans le même Etat ou territoire que l’entité constitutive, réalisée durant l’exercice au titre duquel l’option mentionnée à l’ article 223 VO decies est exercée.
Questions fréquentes sur l’article 223 VS ter
Quels impôts sont exclus du calcul des impôts couverts selon l'Article 223 VS ter ?
L'Article 223 VS ter exclut les impôts dus sur les plus ou moins-values de cession d'actifs immobiliers situés dans le même État que l'entité constitutive. Cette exclusion s'applique uniquement durant l'exercice où l'option de l'article 223 VO decies est exercée.
Cette exclusion s'applique-t-elle à tous les types d'actifs immobiliers ?
Non, l'exclusion ne concerne que les actifs immobiliers situés dans le même État ou territoire que l'entité constitutive qui les cède. Les actifs immobiliers situés à l'étranger restent soumis aux règles générales des impôts couverts.
Ce que dit l’Article 223 VS ter du CGI
L’Article 223 VS ter CGI établit une exclusion spécifique dans le calcul des impôts couverts pour les groupes multinationaux. Cette disposition retire du périmètre de calcul les impôts dus au titre des plus ou moins-values de cession d’actifs immobiliers, à condition que ces biens soient situés dans le même État ou territoire que l’entité constitutive qui procède à la cession. L’exclusion ne s’applique que durant l’exercice au titre duquel l’option mentionnée à l’article 223 VO decies est exercée, créant ainsi un mécanisme temporaire et conditionné.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des biens immobiliers professionnels bénéficient de cette exclusion lors de cessions stratégiques. Par exemple, une PME parisienne vendant ses locaux commerciaux pour 500 000 € avec une plus-value de 100 000 € verra l’impôt sur cette plus-value (environ 19 000 €) exclu du calcul des impôts couverts si l’option est exercée. Cette exclusion peut influencer favorablement le taux d’imposition effectif du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales possédant leurs locaux professionnels peuvent optimiser leur fiscalité lors de restructurations. Un cabinet médical vendant son immeuble de consultation pour 800 000 € avec une plus-value de 150 000 € bénéficiera de l’exclusion de l’impôt correspondant (environ 28 500 €) du calcul des impôts couverts, améliorant ainsi leur position fiscale globale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les règles des groupes multinationaux, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures plus complexes doivent anticiper ces dispositions. L’exclusion des impôts plus-values immobilières peut devenir pertinente lors de la transformation de leur activité en société avec développement international.
Points d’attention
La condition de localisation géographique est cruciale : seuls les actifs immobiliers situés dans le même État que l’entité cédante bénéficient de l’exclusion. De plus, l’exercice de l’option selon l’article 223 VO decies conditionne l’application de cette mesure. Les entreprises doivent également distinguer cette exclusion temporaire des règles générales d’imposition des plus-values immobilières qui continuent de s’appliquer normalement.
Articles du CGI liés
L’Article 223 VS ter s’articule avec l’article 223 VO decies qui définit les conditions d’option, l’article 223 VS qui établit la définition générale des impôts couverts, et l’article 223 VT qui précise le calcul du montant corrigé des impôts couverts. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour optimiser l’application de ces dispositions.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux entreprises parisiennes d’analyser l’opportunité d’exercer l’option permettant cette exclusion impôts couverts avant toute cession d’actifs immobiliers significative. Nos experts accompagnent TPE, PME et professions libérales dans l’optimisation de ces mécanismes complexes, en évaluant l’impact sur le taux d’imposition effectif et en coordonnant les décisions avec la stratégie fiscale globale du groupe.