Texte officiel de l’article 223 VT du CGI
Le montant corrigé des impôts couverts d’une entité constitutive au titre d’un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et 223 VT ter ; 2° De la correction pour impôt différé prévue au paragraphe 3 de la présente sous-section ; 3° De la majoration ou de la minoration des impôts couverts, comptabilisée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global, qui se rapporte à des montants pris en compte pour la détermination du résultat qualifié et qui seront assujettis à l’impôt en application des règles fiscales de l’Etat ou du territoire dans lequel est située l’entité constitutive. Lorsque l’option mentionnée au deuxième alinéa du I de l’ article 223 VN est formulée pour une entité constitutive non significative, le montant corrigé des impôts couverts de cette même entité est réputé être égal au montant des impôts sur les bénéfices dus par celle-ci et déterminé pour les besoins de la déclaration mentionnée au même deuxième alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 223 VT
Comment calculer le montant corrigé des impôts couverts selon l'article 223 VT ?
Le montant corrigé des impôts couverts correspond aux impôts comptabilisés dans le résultat net, corrigés des ajouts/déductions (articles 223 VT bis et ter), de la correction pour impôt différé et des majorations/minorations comptabilisées en fonds propres. Cette correction permet d'obtenir une base fiscale harmonisée.
Que prévoit l'article 223 VT pour les entités constitutives non significatives ?
Pour une entité constitutive non significative ayant exercé l'option de l'article 223 VN, le montant corrigé des impôts couverts est simplifié. Il correspond directement au montant des impôts sur les bénéfices dus selon la déclaration fiscale, évitant ainsi les corrections complexes.
Ce que dit l’article 223 VT du CGI
L’article 223 VT définit la méthode de calcul du montant corrigé des impôts couverts d’une entité constitutive, élément central du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition transpose en droit français les règles internationales d’imposition minimale des multinationales, visant à harmoniser le calcul de la charge fiscale effective.
Le montant corrigé part du montant des impôts couverts comptabilisés dans le résultat net comptable, puis applique trois types de corrections : les ajouts et déductions spécifiques, la correction pour impôt différé, et les ajustements liés aux éléments comptabilisés en fonds propres ou autres éléments du résultat global.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME entrant dans le périmètre d’un groupe multinational de plus de 750 M€ de chiffre d’affaires doivent appliquer ces règles. Par exemple, une filiale française générant 2 M€ de bénéfices avec 400 K€ d’impôt sur les sociétés devra calculer son taux d’imposition effectif selon l’article 223 VT. Si des retraitements réduisent les impôts couverts à 350 K€, le taux effectif passe de 20% à 17,5%, déclenchant potentiellement l’impôt complémentaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les holdings de professions libérales peuvent être concernés. Un cabinet parisien détenant des participations à l’étranger doit identifier les impôts couverts de chaque entité. Les honoraires de 1,2 M€ générant 240 K€ d’IS nécessitent l’application des corrections de l’article 223 VT pour déterminer le montant définitif soumis au test du taux minimum.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas directement concernés par l’article 223 VT, sauf s’ils détiennent des participations dans des entités faisant partie d’un groupe multinational soumis aux règles du pilier 2. Dans ce cas rare, leurs revenus de participations pourraient entrer dans le calcul global du groupe.
Points d’attention
La simplification prévue pour les entités constitutives non significatives représente un allègement administratif important. Une entité générant moins de 1 M€ de revenus et 50 K€ d’impôts peut opter pour cette simplification, évitant les retraitements complexes. Attention cependant : cette option doit être cohérente avec la stratégie fiscale globale du groupe et respecter les conditions de l’article 223 VN.
Articles du CGI liés
L’article 223 VT s’articule avec l’article 223 VS définissant les impôts couverts, les articles 223 VT bis et ter précisant les ajouts et déductions, et l’article 223 VN encadrant les options pour entités non significatives. Cette architecture législative forme un ensemble cohérent transposant les règles GloBE (Global anti-Base Erosion) de l’OCDE.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les groupes parisiens dans l’application de l’article 223 VT. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser le calcul du montant corrigé des impôts couverts tout en respectant les obligations déclaratives. Nous analysons chaque entité constitutive pour identifier les corrections applicables et évaluer l’opportunité d’exercer les options de simplification disponibles, particulièrement pertinentes pour nos clients TPE/PME intégrés dans des structures internationales.