Texte officiel de l’article 223 VT ter du CGI
Sont déduits des impôts couverts de l’exercice : 1° La charge d’impôt exigible afférente aux éléments exclus du résultat qualifié en application de la sous-section 1 ; 2° Les crédits d’impôt non qualifiés non comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible ; 3° Les impôts couverts ayant fait l’objet d’un remboursement ou d’un crédit, à l’exception des crédits d’impôt qualifiés, non comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible ; 4° La charge d’impôt exigible se rapportant à un traitement fiscal incertain ; 5° La charge d’impôt exigible qui n’a pas vocation à être acquittée dans les trois années suivant la fin de l’exercice.
Questions fréquentes sur l’article 223 VT ter
Quelles sont les principales déductions d'impôts couverts selon l'article 223 VT ter ?
L'article 223 VT ter prévoit 5 déductions principales : les charges d'impôt sur éléments exclus, les crédits d'impôt non qualifiés, les remboursements d'impôts couverts, les charges liées aux traitements fiscaux incertains, et les charges d'impôt non acquittables sous 3 ans.
Comment s'applique la déduction pour traitement fiscal incertain du 223 VT ter ?
La charge d'impôt exigible se rapportant à un traitement fiscal incertain est déductible des impôts couverts. Cette mesure évite la double imposition en cas d'incertitude sur l'interprétation fiscale jusqu'à clarification définitive.
Ce que dit l’article 223 VT ter du CGI
L’article 223 VT ter CGI définit les déductions des impôts couverts dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition, entrée en vigueur en 2024, établit cinq catégories de déductions permettant d’ajuster le calcul des impôts couverts pour éviter les distorsions comptables et les doubles impositions. L’article vise à neutraliser certains éléments qui, bien que comptabilisés comme charges d’impôt, ne correspondent pas à la logique du taux minimum d’imposition de 15%.
Application pratique des déductions
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME concernées par le pilier 2 (chiffre d’affaires consolidé ≥ 750 M€) doivent identifier précisément chaque catégorie de déduction. Par exemple, une PME ayant comptabilisé 50 000 € de charges d’impôt sur des plus-values exonérées (éléments exclus du résultat qualifié) pourra déduire ce montant. Les crédits d’impôt non qualifiés comme le CIR excédentaire de 25 000 € non comptabilisé en réduction de charge sont également déductibles.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrés dans des groupes multinationaux doivent porter une attention particulière aux traitements fiscaux incertains. Une provision de 15 000 € constituée pour un redressement fiscal en cours d’instruction sera déductible selon le 4° de l’article. Cette déduction s’applique jusqu’à ce que l’incertitude soit levée par décision administrative ou juridictionnelle définitive.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 223 VT ter, celui-ci s’appliquant exclusivement aux groupes multinationaux soumis au pilier 2 OCDE. Toutefois, un auto-entrepreneur prestataire d’un tel groupe doit comprendre ces mécanismes pour adapter ses services comptables.
Points d’attention essentiels
La déduction du 5° concernant les charges d’impôt non acquittables sous 3 ans nécessite une analyse prospective rigoureuse. Une société provisionnant 80 000 € d’impôts différés sur une plus-value latente non réalisable avant 5 ans pourra déduire ce montant. La règle des 3 ans court à partir de la fin de l’exercice de comptabilisation. Les remboursements d’impôts couverts (3°) excluent expressément les crédits d’impôt qualifiés, créant une distinction technique majeure.
Articles du CGI liés
L’article 223 VT ter s’articule étroitement avec l’article 223 VT bis (ajouts aux impôts couverts) pour former un mécanisme de correction global. L’article 223 VO quindecies, mentionné dans le contexte, traite des options spécifiques aux participations qualifiées. Cette cohérence législative assure une application harmonisée du pilier 2 dans le droit fiscal français.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les groupes parisiens dans l’application de l’article 223 VT ter CGI. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’identifier toutes les déductions applicables et d’optimiser le calcul des impôts couverts. Nous recommandons un audit annuel des positions fiscales pour maximiser les déductions légales tout en sécurisant la conformité réglementaire. Notre cabinet spécialisé TPE/PME maîtrise ces enjeux complexes du pilier 2.