Texte officiel de l’article 223 VU bis du CGI
Sous réserve des articles 223 VU ter à 223 VU quinquies , pour la détermination au titre d’un exercice du montant total de la correction pour impôt différé mentionnée au 2° de l’ article 223 VT , sont pris en compte : 1° La charge d’impôt différé afférente aux impôts couverts, comptabilisée dans les états financiers de l’entité constitutive. Lorsque le taux d’imposition retenu pour déterminer cette charge d’impôt différé est supérieur au taux minimum d’imposition, son montant est corrigé et déterminé en application de ce taux minimum d’imposition ; 2° Le montant de la charge d’impôt non reconnue ou de la charge d’impôt dont le paiement n’est pas exigé, qui est acquitté au cours de l’exercice ; 3° Le montant correspondant au passif d’impôt différé constaté et régularisé, dans les conditions prévues à l’ article 223 VU sexies , au titre d’un exercice antérieur et qui a été acquitté au cours de l’exercice.
Questions fréquentes sur l’article 223 VU bis
Comment calculer la correction pour impôt différé selon l'article 223 VU bis ?
La correction inclut la charge d'impôt différé comptabilisée, corrigée au taux minimum si nécessaire, plus les montants acquittés de charges non reconnues et les régularisations de passifs différés antérieurs.
Que se passe-t-il si le taux d'imposition dépasse le taux minimum d'imposition ?
Lorsque le taux retenu pour la charge d'impôt différé excède le taux minimum de 15%, le montant doit être recalculé en appliquant ce taux minimum d'imposition.
Ce que dit l’article 223 VU bis du CGI
L’article 223 VU bis établit les règles de calcul du montant total de la correction pour impôt différé dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette correction, mentionnée à l’article 223 VT, intègre trois composantes essentielles : les charges d’impôt différé comptabilisées, les montants acquittés de charges non reconnues, et les régularisations de passifs différés antérieurs. Le texte prévoit un mécanisme de plafonnement au taux minimum d’imposition de 15%.
Application pratique des corrections d’impôt différé
Pour les TPE/PME membres de groupes
Les TPE/PME intégrées dans des groupes multinationaux doivent identifier leurs charges d’impôt différé comptabilisées. Par exemple, une PME française avec un passif d’impôt différé de 100 000 € calculé à 25% devra le recalculer à 15% pour l’impôt minimum, soit 60 000 €. Cette différence de 40 000 € constitue une correction favorable.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats en structure de groupe doivent surveiller leurs provisions pour charges d’impôt non reconnues. Un cabinet ayant provisionné 50 000 € pour un redressement fiscal incertain et l’ayant finalement payé 30 000 € devra intégrer ces 30 000 € dans la correction de l’exercice de paiement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ces dispositions, sauf s’ils détiennent des participations dans des entités soumises à l’impôt minimum mondial via des structures plus complexes.
Points d’attention sur la correction pour impôt différé
Le taux minimum d’imposition de 15% constitue le plafond pour tous les calculs. Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise des passifs d’impôt différé et de leurs évolutions. Les régularisations d’exercices antérieurs, visées à l’article 223 VU sexies, nécessitent un suivi pluriannuel rigoureux. Attention aux délais : seuls les montants effectivement acquittés au cours de l’exercice sont pris en compte.
Articles du CGI liés
L’article 223 VU bis s’articule avec les articles 223 VU ter à 223 VU quinquies pour les exceptions, l’article 223 VT pour le calcul global des impôts couverts, et l’article 223 VU sexies pour les régularisations de passifs différés. Cette cohérence d’ensemble assure l’application harmonisée de l’impôt minimum mondial.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts à Paris 8 recommandent un suivi trimestriel des positions d’impôt différé pour anticiper les corrections. Nous accompagnons les groupes dans la mise en place d’outils de reporting adaptés aux exigences de l’impôt minimum mondial. Notre expertise permet d’optimiser légalement ces corrections tout en respectant les obligations déclaratives complexes de ce nouveau dispositif fiscal.