Texte officiel de l’article 223 VU du CGI
Pour l’application du présent paragraphe , est entendu par : 1° Charge d’impôt non reconnue : la variation de la charge d’impôt différé dans les états financiers d’une entité constitutive, au titre d’un exercice, qui est liée à un traitement fiscal incertain ou à des distributions de bénéfices par une entité constitutive ; 2° Charge d’impôt dont le paiement n’est pas exigé : la majoration d’un passif d’impôt différé dans les états financiers d’une entité constitutive au titre d’un exercice, correspondant à une charge d’impôt qui n’a pas vocation à être acquittée au cours des cinq exercices ultérieurs et qui, sur option de l’entité constitutive déclarante, n’est pas prise en compte, au titre de cet exercice, dans le calcul du montant total de la correction pour impôt différé, déterminé selon les modalités prévues au présent paragraphe. L’option mentionnée au 2° est valable pour une période d’un an. Elle est formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l’ article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application de l’option. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.
Questions fréquentes sur l’article 223 VU
Qu'est-ce que la charge d'impôt non reconnue selon l'article 223 VU ?
C'est la variation de la charge d'impôt différé liée à un traitement fiscal incertain ou aux distributions de bénéfices. Elle impacte directement le calcul de l'impôt minimum mondial pour les groupes multinationaux.
Comment fonctionne l'option pour la charge d'impôt dont le paiement n'est pas exigé ?
L'option permet d'exclure du calcul les charges d'impôt différé qui ne seront pas acquittées dans les 5 ans. Elle est valable un an, reconduite tacitement sauf renonciation expresse.
Ce que dit l’article 223 VU du CGI
L’article 223 VU CGI pose les définitions essentielles pour l’application de l’impôt minimum mondial (pilier 2). Il distingue deux concepts clés : la charge d’impôt non reconnue et la charge d’impôt dont le paiement n’est pas exigé. Ces définitions sont cruciales pour déterminer correctement les corrections d’impôt différé dans le cadre du nouveau dispositif fiscal international.
Application pratique des définitions
Pour les TPE/PME membres de groupes multinationaux
Les TPE/PME filiales de groupes internationaux doivent identifier leurs charges d’impôt non reconnues. Par exemple, une filiale française ayant provisionné 50 000 € d’impôt différé suite à un redressement fiscal incertain devra inclure cette variation dans le calcul pilier 2. Cette charge impacte directement le taux effectif d’imposition du groupe dans chaque juridiction.
Pour les professions libérales en structure de groupe
Les cabinets d’avocats ou experts-comptables intégrés dans des structures internationales doivent surveiller leurs distributions de bénéfices. Une distribution de 100 000 € générant une charge d’impôt différé de 25 000 € constituera une charge d’impôt non reconnue selon l’article 223 VU, impactant le calcul de l’impôt minimum.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par le pilier 2, les auto-entrepreneurs peuvent être indirectement impactés s’ils détiennent des participations dans des groupes soumis au dispositif. La compréhension de ces mécanismes reste importante pour anticiper les évolutions futures.
Points d’attention sur l’option de report
L’option concernant les charges d’impôt dont le paiement n’est pas exigé présente un enjeu majeur. Elle permet d’exclure du calcul les provisions d’impôt différé qui ne seront pas payées dans les 5 ans. Attention : cette option est annuelle, reconduite tacitement. Un groupe ayant 200 000 € de passifs d’impôt différé “dormants” peut ainsi optimiser son taux effectif d’imposition, mais doit surveiller l’échéance quinquennale.
Articles du CGI liés
L’article 223 VU s’articule avec les articles 223 VU bis à 223 VU quinquies pour la détermination complète de la correction d’impôt différé. L’article 223 VU sexies précise les modalités de régularisation des passifs constatés. Cette cohérence législative assure une application homogène du pilier 2 en France, en conformité avec les standards OCDE.
Conseil AdvizExperts
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