Texte officiel de l’article 223 VU quater du CGI
La correction pour impôt différé définie à l’ article 223 VU bis n’inclut pas : 1° La charge d’impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application de la sous-section 1 de la présente section ; 2° La charge d’impôt différé correspondant à des charges d’impôt non reconnues et à des charges d’impôt dont le paiement n’est pas exigé ; 3° La variation constatée au titre d’un actif d’impôt différé qui est liée à une correction de sa valeur ou de sa reconnaissance comptable ; 4° La variation de la charge d’impôt différé qui résulte de la prise en compte d’un changement de taux d’imposition applicable dans l’Etat ou le territoire concerné ; 5° La charge d’impôt différé afférente à l’obtention et à l’utilisation de crédits d’impôt.
Questions fréquentes sur l’article 223 VU quater
Quelles charges d'impôt différé sont exclues de la correction selon l'article 223 VU quater ?
L'article 223 VU quater exclut 5 types de charges : celles liées aux éléments exclus du résultat qualifié, les charges non reconnues ou non exigées, les variations d'actifs d'impôt différé, les variations dues aux changements de taux d'imposition et les charges liées aux crédits d'impôt.
Comment l'article 223 VU quater impacte-t-il le calcul de l'impôt minimum pour les entreprises ?
Cet article allège la correction pour impôt différé en excluant certaines charges du calcul, ce qui peut réduire l'impôt complémentaire dû au titre de l'impôt minimum. Il convient d'analyser chaque exclusion pour optimiser la charge fiscale de l'entreprise.
Ce que dit l’article 223 VU quater du CGI
L’article 223 VU quater définit les exclusions à la correction pour impôt différé dans le cadre de l’impôt minimum sur les multinationales. Ce texte précise que cinq catégories de charges d’impôt différé ne sont pas incluses dans le calcul de la correction prévue à l’article 223 VU bis. Cette disposition technique revêt une importance cruciale pour les entreprises soumises au taux minimum d’imposition de 15%.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME faisant partie d’un groupe multinational doivent identifier les charges d’impôt différé exclues du calcul. Par exemple, si une PME constate une variation de 50 000 € d’actif d’impôt différé suite à une correction de valeur, cette somme ne sera pas incluse dans la correction pour impôt différé. Cette exclusion peut significativement réduire l’impôt complémentaire potentiel.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrés dans des structures internationales bénéficient particulièrement de l’exclusion des charges d’impôt différé liées aux crédits d’impôt. Si un cabinet utilise un crédit d’impôt recherche de 15 000 €, la charge d’impôt différé correspondante sera exclue de la correction, optimisant ainsi la charge fiscale globale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par ces dispositions en raison de leur structure, les auto-entrepreneurs évoluant vers des formes sociétaires plus complexes doivent comprendre ces mécanismes pour anticiper leur développement international.
Points d’attention
L’exclusion des variations liées aux changements de taux d’imposition (point 4°) est particulièrement importante dans le contexte actuel de réformes fiscales internationales. Une entreprise voyant son taux d’IS passer de 25% à 28% ne verra pas cette variation intégrée dans la correction pour impôt différé. De même, les charges non reconnues comptablement ou dont le paiement n’est pas exigé (point 2°) permettent d’éviter une double pénalisation fiscale. La documentation de ces exclusions nécessite une comptabilisation rigoureuse et une traçabilité parfaite des différents types de charges d’impôt différé.
Articles du CGI liés
L’article 223 VU quater s’articule étroitement avec l’article 223 VU bis qui définit la correction de base, l’article 223 VU ter concernant les déficits non comptabilisés, et l’article 223 VU quinquies sur la majoration des actifs d’impôt différé. Cette cohérence législative forme un ensemble cohérent de règles d’exclusion et d’inclusion dans le calcul de l’impôt minimum.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’effectuer un audit détaillé de leurs charges d’impôt différé pour identifier toutes les exclusions applicables selon l’article 223 VU quater. Notre expertise en fiscalité des groupes nous permet d’optimiser ces calculs complexes et d’anticiper les impacts sur la trésorerie. Nous accompagnons TPE, PME et professions libérales dans la mise en conformité avec ces nouvelles obligations, en maximisant les bénéfices des exclusions légales tout en sécurisant les positions fiscales adoptées.