Texte officiel de l’article 223 VU septies du CGI
Par dérogation à l’ article 223 VU sexies , ne sont pas soumis à régularisation les passifs d’impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux amortissements des actifs corporels ; 2° Le coût d’une licence ou d’un dispositif de même nature concédé par un Etat en contrepartie de l’utilisation de biens immobiliers ou de l’exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements significatifs dans des actifs corporels ; 3° Les dépenses de recherche et développement ; 4° Les dépenses de mise hors service et de réparation ; 5° Les plus-values latentes résultant de la comptabilisation à la juste valeur ; 6° Les gains nets de change ; 7° Les provisions techniques des entreprises d’assurance et les coûts différés de souscription de polices d’assurance ; 8° Les plus-values réalisées lors de la cession de biens corporels situés dans le même Etat ou territoire que l’entité constitutive, qui sont réinvesties dans des biens corporels situés dans cet Etat ou ce territoire ; 9° Les montants comptabilisés en raison de modifications des principes comptables applicables aux éléments énumérés aux 1° à 8° du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 223 VU septies
Quels passifs d'impôts différés échappent à la régularisation selon l'article 223 VU septies ?
L'article 223 VU septies exonère 9 catégories de passifs : amortissements d'actifs corporels, licences d'exploitation, dépenses R&D, frais de mise hors service, plus-values latentes, gains de change, provisions d'assurance, plus-values réinvesties et ajustements comptables. Ces éléments ne sont pas soumis à la règle de régularisation quinquennale.
Comment l'article 223 VU septies impacte-t-il les entreprises avec de la R&D ?
Les entreprises investissant en recherche et développement bénéficient d'une protection particulière. Les passifs d'impôts différés liés aux dépenses de R&D ne peuvent pas être régularisés après 5 ans, offrant une sécurité juridique et fiscale pour ces investissements stratégiques à long terme.
Ce que dit l’article 223 VU septies du CGI
L’article 223 VU septies établit un régime dérogatoire essentiel au mécanisme de régularisation des passifs d’impôts différés prévu à l’article 223 VU sexies. Cette disposition protège neuf catégories spécifiques d’éléments contre la régularisation quinquennale, reconnaissant leur nature particulière dans l’économie des entreprises. Le texte vise notamment les dotations aux amortissements des actifs corporels, les dépenses de recherche et développement, et les plus-values latentes, créant un cadre protecteur pour les investissements productifs.
Application pratique selon votre structure
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME bénéficient particulièrement des dérogations sur les amortissements d’équipements industriels et les dépenses de R&D. Une PME ayant investi 200 000 € en machines-outils avec un passif d’impôt différé de 50 000 € (taux 25%) sera protégée de toute régularisation. De même, une entreprise technologique investissant 100 000 € annuels en recherche voit ses passifs d’impôts différés sécurisés, encourageant l’innovation sans risque fiscal futur.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont concernées par les dérogations relatives aux gains de change (pour les cabinets internationaux) et aux plus-values de réinvestissement. Un cabinet d’avocats revendant ses bureaux pour 500 000 € et réinvestissant dans de nouveaux locaux bénéficie de la protection sur la plus-value, évitant une régularisation potentielle de 25 000 € d’impôt différé.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’impôt minimum mondial concerne principalement les grands groupes, les auto-entrepreneurs intégrés dans des structures complexes ou développant des activités de R&D peuvent être indirectement affectés. Les dérogations protègent leurs investissements en équipements professionnels et développements techniques.
Points d’attention essentiels
La dérogation régularisation fiscale nécessite une documentation précise des éléments concernés. Les entreprises doivent maintenir une comptabilité analytique détaillée distinguant les passifs protégés des autres. Le point 9 de l’article étend la protection aux modifications comptables, créant une sécurité lors des changements de référentiels. Attention particulière aux plus-values réinvesties (point 8) : le réinvestissement doit intervenir dans le même État, limitant les stratégies d’optimisation géographique.
Articles du CGI liés
L’article 223 VU septies s’articule directement avec l’article 223 VU sexies qui pose le principe de régularisation quinquennale. Il complète également les articles 223 VU bis (correction pour impôt différé) et 223 VU ter (actifs d’impôt différé non comptabilisés). Cette cohérence législative assure une application harmonieuse du dispositif d’impôt minimum mondial tout en préservant les investissements productifs nationaux.
Conseil AdvizExperts
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