Texte officiel de l’article 223 VV bis du CGI
L’actif d’impôt différé mentionné à l’ article 223 VV est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l’ article 223 VT bis , au titre des exercices ultérieurs au cours desquels un bénéfice qualifié net est constaté dans l’Etat ou le territoire, dans la limite du plus faible des deux montants suivants : 1° Le résultat du produit du bénéfice qualifié net de l’exercice considéré par le taux minimum d’imposition ; 2° Le solde du montant d’actif d’impôt différé déterminé en application de l’article 223 VV. Le montant d’actif d’impôt différé déterminé dans les conditions prévues au même article 223 VV à raison de la perte qualifiée nette constatée au titre d’un exercice est minoré du montant utilisé en application du présent article et le solde est reporté et utilisable au titre des exercices suivants.
Questions fréquentes sur l’article 223 VV bis
Comment est utilisé l'actif d'impôt différé selon l'article 223 VV bis ?
L'actif d'impôt différé est utilisé pour déterminer les impôts couverts lors d'exercices bénéficiaires, dans la limite du plus faible entre le bénéfice qualifié net multiplié par le taux minimum d'imposition et le solde d'actif disponible. Le montant utilisé est ensuite déduit du solde reportable.
Que devient le solde d'actif d'impôt différé non utilisé ?
Le solde non utilisé est reporté sur les exercices suivants et reste disponible pour compenser de futurs bénéfices qualifiés nets. Cette possibilité de report permet d'optimiser la charge fiscale du groupe sur plusieurs années.
Ce que dit l’article 223 VV bis du CGI
L’actif impôt différé 223 VV bis organise l’utilisation de l’actif d’impôt différé constitué lors d’exercices déficitaires. Cet article précise que l’actif peut être mobilisé pour la détermination des impôts couverts au titre d’exercices ultérieurs bénéficiaires, selon un mécanisme de plafonnement strict qui protège les intérêts du Trésor public.
Application pratique du mécanisme
Calcul du montant utilisable
Le montant d’utilisation actif impôt différé est limité au plus faible entre deux montants : le produit du bénéfice qualifié net par le taux minimum imposition (15%) et le solde d’actif disponible. Par exemple, avec un bénéfice qualifié net de 100 000 € et un actif différé de 12 000 €, seuls 12 000 € pourront être utilisés (100 000 € × 15% = 15 000 € > 12 000 €).
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises membres de groupes multinationaux peuvent bénéficier de ce mécanisme pour lisser leur charge fiscale. L’actif constitué lors d’exercices difficiles permet de réduire les impôts couverts CGI lors de la reprise d’activité, optimisant ainsi la trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrés dans des structures internationales peuvent utiliser ce dispositif pour gérer les fluctuations de résultats liées à la saisonnalité ou aux gros dossiers. L’actif différé offre une souplesse fiscale appréciable.
Points d’attention
Le bénéfice qualifié net doit être constaté dans le même État que celui ayant généré l’actif différé. La gestion du solde reportable nécessite un suivi rigoureux sur plusieurs exercices. L’articulation avec l’article 223 VT bis pour les impôts couverts demande une expertise technique pointue.
Articles du CGI liés
L’article 223 VV bis s’articule avec l’article 223 VV (constitution de l’actif), l’article 223 VV ter (révocation d’option) et l’article 223 VT bis (détermination des impôts couverts). Cette cohérence législative assure une application harmonisée du dispositif.
Conseil AdvizExperts
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