Texte officiel de l’article 223 VV du CGI
Sur option formulée par l’entité constitutive déclarante applicable à l’ensemble des entités constitutives situées dans l’Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée, un actif d’impôt différé est pris en compte pour chaque exercice au titre duquel une perte qualifiée nette est constatée dans cet Etat ou ce territoire. Lorsque l’option est formulée, le paragraphe 3 de la présente sous-section ne s’applique pas aux entités situées dans l’Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée. L’actif d’impôt différé mentionné au premier alinéa du présent article est égal au produit de la perte qualifiée nette constatée dans l’Etat ou le territoire au titre d’un exercice par le taux minimum d’imposition. Toutefois, l’option mentionnée au même premier alinéa ne peut être exercée pour un Etat ou territoire dont la législation prévoit l’application d’un régime éligible d’imposition des distributions, au sens de l’ article 223 WS .
Questions fréquentes sur l’article 223 VV
Qu'est-ce que l'option actif d'impôt différé de l'article 223 VV ?
L'option permet aux groupes multinationaux de comptabiliser un actif d'impôt différé égal au produit de la perte qualifiée nette par le taux minimum d'imposition. Cette option s'applique à toutes les entités d'un même État ou territoire.
Quand l'option de l'article 223 VV ne peut-elle pas être exercée ?
L'option est interdite pour les États ou territoires dont la législation prévoit un régime éligible d'imposition des distributions au sens de l'article 223 WS. Cette restriction vise à éviter les doubles avantages fiscaux.
Ce que dit l’article 223 VV du CGI
L’article 223 VV du CGI introduit un mécanisme optionnel d’actif d’impôt différé pour les groupes multinationaux soumis à l’impôt minimum mondial. Cette disposition permet de reconnaître fiscalement les pertes qualifiées nettes constatées dans certains États ou territoires, offrant ainsi une forme de report prospectif des déficits.
Le calcul de cet actif d’impôt différé s’effectue en multipliant la perte qualifiée nette par le taux minimum d’imposition de 15%. Par exemple, une perte de 1 000 000 € générera un actif d’impôt différé de 150 000 €.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant des filiales étrangères peuvent bénéficier de cette option si elles entrent dans le périmètre de l’impôt minimum mondial. Une PME française avec une filiale déficitaire aux États-Unis pourrait ainsi comptabiliser un actif fiscal récupérable lors des exercices bénéficiaires futurs.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales ayant une structure de groupe peuvent utiliser cette option pour optimiser leur fiscalité internationale. L’option s’avère particulièrement intéressante lors de phases d’investissement ou d’implantation à l’étranger générant des pertes temporaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf s’ils sont intégrés dans un groupe multinational atteignant le seuil de chiffre d’affaires de 750 millions d’euros.
Points d’attention
L’option présente plusieurs contraintes : elle s’applique obligatoirement à toutes les entités d’un même territoire, excluant une application sélective. De plus, elle ne peut être exercée pour les États appliquant un régime éligible d’imposition des distributions, créant une incompatibilité avec certains dispositifs préférentiels.
Articles du CGI liés
L’article 223 VV s’articule avec l’article 223 VV bis (utilisation de l’actif), l’article 223 VV ter (révocation de l’option) et l’article 223 WS (régimes d’imposition des distributions). Cette cohérence assure une application harmonisée du dispositif.
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