Texte officiel de l’article 223 VV quinquies du CGI
Lorsque l’entité mère ultime est une entité interposée et qu’elle exerce l’option mentionnée à l’ article 223 VV , l’actif d’impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de l’ article 223 WQ bis .
Questions fréquentes sur l’article 223 VV quinquies
Comment calculer l'actif d'impôt différé d'une entité interposée selon l'article 223 VV quinquies ?
L'actif d'impôt différé se calcule à partir de la perte qualifiée de l'entité interposée, après application de la réduction prévue à l'article 223 WQ bis III. Cette règle ne s'applique que si l'entité mère ultime exerce l'option de l'article 223 VV.
Quelles sont les conditions d'application de l'article 223 VV quinquies du CGI ?
Deux conditions cumulatives : l'entité mère ultime doit être une entité interposée et elle doit avoir exercé l'option mentionnée à l'article 223 VV. Sans ces conditions, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer.
Ce que dit l’article 223 VV quinquies du CGI
L’article 223 VV quinquies définit les modalités de calcul de l’actif d’impôt différé entité interposée dans un cadre fiscal spécifique. Cette disposition s’applique exclusivement lorsque l’entité mère ultime revêt le caractère d’entité interposée et a préalablement exercé l’option prévue à l’article 223 VV du Code général des impôts. Le calcul s’effectue alors à partir de la perte qualifiée de cette entité, sous réserve de l’application de la réduction définie au III de l’article 223 WQ bis.
Application pratique de la disposition fiscale
Pour les TPE/PME en restructuration
Les TPE/PME ayant constitué une structure holding intermédiaire peuvent être concernées par cette règle. Par exemple, une PME de 50 salariés ayant une perte qualifiée de 200 000 € au niveau de son entité interposée devra appliquer la réduction de l’article 223 WQ bis avant de déterminer son actif d’impôt différé. Cette mécanique permet d’optimiser la gestion des déficits fiscaux au sein du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en groupe ou les professions libérales ayant créé des entités holding peuvent utiliser cette disposition. Un cabinet d’avocats avec une entité interposée présentant une perte de 150 000 € bénéficiera du calcul spécifique de l’actif d’impôt différé, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et de l’exercice préalable de l’option fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs en développement
Bien que moins fréquent, les auto-entrepreneurs ayant évolué vers des structures sociétaires complexes peuvent être impactés lors de la constitution d’entités intermédiaires dans leur développement entrepreneurial.
Points d’attention essentiels
La mise en œuvre de l’article 223 VV quinquies nécessite une vigilance particulière sur l’exercice préalable de l’option de l’article 223 VV. L’absence d’option rend la disposition inapplicable. De plus, le calcul de la réduction selon l’article 223 WQ bis III constitue une étape obligatoire qui peut significativement impacter le montant final de l’actif d’impôt différé.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule étroitement avec l’article 223 VV relatif à l’option fiscale, l’article 223 WQ bis III pour le calcul de la réduction, ainsi qu’avec les articles 223 VW à 223 VW quater qui traitent de l’affectation des impôts couverts dans diverses configurations (établissements stables, entités transparentes, régimes CFC et entités hybrides).
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs structures fiscales complexes. L’application de l’article 223 VV quinquies requiert une analyse approfondie de la situation du groupe et une coordination avec les autres dispositions fiscales. Notre expertise permet de sécuriser ces montages et d’optimiser la gestion des actifs d’impôt différé dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur.