Texte officiel de l’article 223 VW du CGI
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d’une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d’un établissement stable est affecté à celui-ci. Pour la détermination de l’impôt national complémentaire, il n’est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 223 VW
Comment l'article 223 VW affecte-t-il les impôts aux établissements stables ?
L'article 223 VW prévoit que les impôts couverts comptabilisés dans les états financiers d'une entité constitutive sont directement affectés à l'établissement stable concerné selon son résultat qualifié. Cette affectation suit le principe de territorialité fiscale.
Pourquoi les impôts couverts ne sont-ils pas pris en compte pour l'impôt national complémentaire ?
Cette exclusion évite la double imposition en s'assurant que les impôts déjà affectés à l'établissement stable ne soient pas comptabilisés une seconde fois dans le calcul de l'impôt national complémentaire de l'entité mère.
Ce que dit l’article 223 VW du CGI
L’article 223 VW CGI établit les règles d’affectation des impôts couverts pour les établissements stables dans le cadre de l’impôt minimum mondial (pilier 2 OCDE). Cette disposition technique détermine comment répartir la charge fiscale entre l’entité mère et ses établissements stables situés dans différentes juridictions.
Le texte prévoit deux mécanismes distincts : l’affectation directe des impôts couverts à l’établissement stable concerné, et l’exclusion de ces montants du calcul de l’impôt national complémentaire pour éviter toute double taxation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant des établissements stables à l’étranger doivent identifier précisément les impôts couverts établissement stable dans leur comptabilité. Par exemple, une PME française avec un bureau commercial en Allemagne doit affecter l’impôt allemand payé (supposons 25 000 €) directement à cet établissement, sans l’inclure dans le calcul français de l’impôt minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales exerçant via des établissements stables doivent appliquer cette règle d’affectation. Un cabinet parisien avec un bureau à Londres devra traiter séparément les impôts britanniques payés sur les revenus londoniens.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par cette problématique, les auto-entrepreneurs développant une activité internationale via des établissements stables devront respecter ces règles d’affectation fiscale en cas d’assujettissement au pilier 2 OCDE.
Points d’attention
L’identification précise du “résultat qualifié” de l’établissement stable constitue un enjeu majeur. Les entreprises doivent documenter rigoureusement la répartition des revenus et charges entre l’entité mère et ses établissements. La coordination avec les articles 223 VW bis à quater est essentielle pour une application cohérente du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 223 VW s’articule avec les articles 223 VW bis (entités transparentes), 223 VW ter (sociétés étrangères contrôlées) et 223 VW quater (entités hybrides). L’article 223 VR quater, mentionné dans le contexte, précise les modalités d’attribution du résultat qualifié.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable Paris 8, recommande aux entreprises concernées de mettre en place une documentation détaillée des flux entre entités et établissements stables. Cette traçabilité facilitera l’application de l’article 223 VW et évitera les redressements fiscaux. Nos équipes spécialisées accompagnent les groupes dans l’implémentation de ces nouvelles obligations liées à l’impôt minimum mondial.