Texte officiel de l’article 223 VW quater du CGI
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l’entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière. Pour l’application du présent article, une entité hybride s’entend d’une entité constitutive considérée comme une entité imposable dans l’Etat ou le territoire où elle se situe mais dont les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes sont traités par la législation de l’Etat ou du territoire dans lequel se situe son détenteur, pour la part se rapportant à ses droits dans cette entité, comme s’ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur. Pour la détermination de l’impôt national complémentaire, il n’est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa lorsque les deux entités sont situées dans des Etats ou des territoires distincts.
Questions fréquentes sur l’article 223 VW quater
Qu'est-ce qu'une entité hybride selon l'article 223 VW quater ?
Une entité hybride est une entité constitutive considérée comme imposable dans son État de situation, mais dont les résultats sont traités fiscalement comme réalisés par son détenteur dans l'État de ce dernier. Cette qualification crée un traitement fiscal différencié selon les juridictions.
Comment sont affectés les impôts couverts d'une entité hybride ?
Les impôts couverts comptabilisés par l'entité détenant la participation dans l'entité hybride sont affectés directement à cette dernière. Pour l'impôt national complémentaire, ces montants ne sont pas pris en compte quand les entités sont dans des États distincts.
Ce que dit l’article 223 VW quater du CGI
L’article 223 VW quater du Code général des impôts traite de l’affectation des entités hybrides impôts couverts dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Ce texte établit les règles spécifiques pour déterminer comment les impôts payés par une entité détentrice doivent être répartis lorsqu’elle possède une participation dans une entité hybride. La particularité des entités hybrides réside dans leur double qualification fiscale : imposables dans leur État de résidence mais transparentes fiscalement pour l’État du détenteur.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME françaises détenant des participations dans des structures étrangères qualifiées d’entités hybrides doivent identifier correctement l’affectation des impôts couverts. Par exemple, une PME française possédant 60% d’une LLC américaine (entité hybride) devra affecter à cette LLC les impôts français correspondant aux bénéfices qualifiés de cette participation, soit potentiellement 60% de l’IS français sur les résultats de la LLC.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales organisant leur activité internationale via des structures hybrides doivent particulièrement veiller à l’application de cet article. Un cabinet d’avocats français détenant une participation dans une partnership anglaise devra affecter les impôts couverts français à cette entité hybride, modifiant ainsi le calcul de l’impôt minimum mondial applicable.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures plus complexes avec des participations internationales doivent anticiper ces règles. L’évolution vers une société avec participation dans une entité hybride nécessitera l’application de l’article 223 VW quater dès le franchissement des seuils d’assujettissement à l’impôt minimum mondial.
Points d’attention
La définition de l’entité hybride repose sur une double qualification fiscale complexe à identifier. Il faut vérifier la qualification dans l’État de situation (entité imposable) et dans l’État du détenteur (transparence fiscale). L’exclusion des impôts couverts pour le calcul de l’impôt national complémentaire ne s’applique que si les entités sont situées dans des États distincts. Cette condition géographique est déterminante pour l’application du mécanisme d’exclusion.
Articles du CGI liés
L’article 223 VW quater s’articule avec l’article 223 VR quater définissant les entités transparentes, l’article 223 VW bis traitant des impôts couverts des entités transparentes, et l’article 223 VW ter concernant les régimes de sociétés étrangères contrôlées. Ces textes forment un ensemble cohérent de règles d’affectation des impôts couverts selon la nature juridique et fiscale des entités concernées.
Conseil AdvizExperts
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