Texte officiel de l’article 223 VW sexies du CGI
Par dérogation au premier alinéa des articles 223 VW ter et 223 VW quater , une entité constitutive à laquelle sont affectés des impôts couverts se rapportant à des revenus passifs ne les prend en compte dans le montant corrigé de ses impôts couverts qu’à concurrence du montant le plus faible entre : 1° Le montant total des impôts couverts à réaffecter en application du même premier alinéa ; 2° Le montant correspondant au produit du taux d’impôt complémentaire pour l’Etat ou le territoire multiplié par le montant des revenus passifs de l’entité constitutive pris en compte, par son détenteur direct ou indirect, au titre d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou dans le cadre de la détention d’une participation dans une entité hybride. Pour l’application du présent 2°, le taux d’impôt complémentaire pour l’Etat ou le territoire est déterminé indépendamment des impôts couverts dus, au titre de ces revenus passifs, par l’entité détentrice d’une participation dans l’entité constitutive. Les impôts couverts de l’entité constitutive détentrice de titres de l’entité constitutive détenue, dus au titre de ces revenus passifs, qui ne sont pas affectés, après l’application des trois premiers alinéas du présent article, à l’entité constitutive détenue restent affectés à l’entité constitutive détentrice.
Questions fréquentes sur l’article 223 VW sexies
Que sont les revenus passifs selon l'article 223 VW sexies du CGI ?
Les revenus passifs incluent les dividendes, intérêts, loyers, redevances, rentes et plus-values de cession d'actifs productifs de revenus passifs. L'article 223 VW sexies limite l'affectation des impôts couverts sur ces revenus.
Comment calculer le montant corrigé des impôts couverts pour les revenus passifs ?
Il faut retenir le plus faible entre le montant total des impôts à réaffecter et le produit du taux d'impôt complémentaire par le montant des revenus passifs concernés. Cette règle évite la double déduction fiscale.
Ce que dit l’article 223 VW sexies du CGI
L’article 223 VW sexies revenus passifs établit une règle dérogatoire majeure dans le mécanisme d’affectation des impôts couverts. Cette disposition limite la prise en compte des impôts couverts relatifs aux revenus passifs dans le calcul du montant corrigé, introduisant une règle du « plus faible montant » entre deux calculs distincts.
Le texte vise à éviter les distorsions liées aux régimes fiscaux des sociétés étrangères contrôlées et aux entités hybrides, en plafonnant les impôts affectés au montant correspondant au taux d’impôt complémentaire multiplié par les revenus passifs concernés.
Application pratique de l’impôt minimum mondial
Pour les TPE/PME avec participations étrangères
Une PME française détenant 60% d’une filiale luxembourgeoise générant 200 000 € de dividendes doit appliquer cette règle. Si les impôts couverts s’élèvent à 25 000 € mais que le calcul plafonné donne 18 000 € (15% × 200 000 × 60%), seuls 18 000 € seront retenus dans le montant corrigé.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux avec des revenus de redevances provenant de leurs marques ou brevets doivent identifier ces revenus passifs. L’affectation des impôts couverts suivra la règle restrictive de l’article, particulièrement pour les structures détenant des participations dans des entités hybrides.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par l’impôt minimum mondial, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures sociétaires complexes doivent anticiper ces règles lors de la création d’holdings ou de filiales étrangères générant des revenus passifs.
Points d’attention sur l’affectation impôts couverts
La détermination du taux d’impôt complémentaire s’effectue indépendamment des impôts dus par l’entité détentrice, créant une complexité calculatoire. Les entreprises doivent distinguer les revenus passifs des revenus actifs et documenter précisément les flux de détention directe ou indirecte.
Les sociétés étrangères contrôlées font l’objet d’un traitement spécifique : seuls les revenus passifs effectivement pris en compte par le détenteur français entrent dans le calcul de limitation.
Articles du CGI liés
L’article 223 VW sexies fonctionne en dérogation aux articles 223 VW ter et 223 VW quater. Il doit être lu conjointement avec l’article 223 VW septies qui définit précisément les revenus passifs concernés, et s’articule avec l’ensemble du régime de l’impôt minimum prévu aux articles 223 VE à 223 WW.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts recommandent un audit préalable des structures de détention pour identifier les revenus passifs et modéliser l’impact de cette règle sur votre impôt minimum. Notre cabinet spécialisé dans l’accompagnement des PME et professions libérales vous aide à optimiser vos montages tout en respectant ces nouvelles obligations complexes du droit fiscal international.