Texte officiel de l’article 223 VW ter du CGI
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d’une entité constitutive au titre d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière. Pour la détermination de l’impôt national complémentaire, il n’est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 223 VW ter
Comment fonctionne l'affectation des impôts pour les sociétés étrangères contrôlées selon l'article 223 VW ter ?
L'article 223 VW ter prévoit que les impôts comptabilisés par une entité au titre du régime CFC sont affectés à l'entité contrôlée. Cette règle s'applique proportionnellement aux droits détenus dans la société étrangère contrôlée.
Quel est l'impact sur l'impôt national complémentaire du pilier 2 ?
Pour le calcul de l'impôt national complémentaire, les montants d'impôts affectés selon cette règle ne sont pas pris en compte. Cela évite une double imposition au niveau du groupe multinational.
Ce que dit l’article 223 VW ter du CGI
L’article 223 VW ter du Code général des impôts traite de l’affectation des impôts dans le cadre des sociétés étrangères contrôlées CGI. Cette disposition, introduite dans le contexte du pilier 2 de l’OCDE, établit une règle spécifique d’allocation des charges fiscales entre entités d’un même groupe multinational. Concrètement, lorsqu’une entité constitutive comptabilise des impôts au titre d’un régime CFC (Controlled Foreign Company), ces montants doivent être affectés à l’entité effectivement contrôlée, proportionnellement aux droits détenus.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME en expansion internationale
Les TPE/PME qui développent des activités à l’étranger via des filiales peuvent être concernées par cette règle. Par exemple, une PME française détenant 75% d’une société située dans un pays à fiscalité privilégiée devra affecter 75% des impôts CFC comptabilisés à cette filiale. Cette mécanique impacte directement le calcul de l’impôt effectif minimum de 15% prévu par le pilier 2.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales ayant créé des structures offshore pour optimiser leur fiscalité doivent particulièrement surveiller ces nouvelles règles. L’affectation des impôts CFC peut modifier significativement leur taux d’imposition effectif et déclencher l’application de l’impôt national complémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs travaillant pour des groupes multinationaux ou conseillant des entreprises sur ces sujets doivent comprendre ces mécanismes pour mieux accompagner leurs clients dans leur conformité fiscale internationale.
Points d’attention essentiels
La règle de non-prise en compte pour l’impôt national complémentaire constitue un point crucial. Cette exclusion évite une double taxation mais complexifie les calculs. Les entreprises doivent maintenir une documentation précise des affectations d’impôts et s’assurer de la cohérence avec les autres dispositions du pilier 2. Les seuils de détention et la qualification d’entité contrôlée restent déterminants pour l’application de ces règles.
Articles du CGI liés
L’article 223 VW ter s’articule avec l’article 223 VW (établissements stables), 223 VW bis (entités transparentes) et 223 VW quater (entités hybrides). Ces textes forment un ensemble cohérent de règles d’affectation des impôts dans le cadre du pilier 2. La compréhension globale de ces mécanismes nécessite une analyse croisée de ces différentes dispositions.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des entreprises parisiennes, nous recommandons aux dirigeants concernés par ces règles de mettre en place un suivi rigoureux des affectations d’impôts CFC. Notre équipe vous accompagne dans l’analyse de vos structures internationales et l’optimisation de votre conformité au pilier 2, en tenant compte des spécificités de votre secteur d’activité et de votre stratégie de développement.