Texte officiel de l’article 223 VX du CGI
I.-En cas d’augmentation du montant corrigé des impôts couverts d’une entité constitutive au titre d’un exercice antérieur, cette correction est prise en compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au titre de l’exercice où elle est constatée. II.-En cas de diminution du montant corrigé des impôts couverts d’une entité constitutive au titre d’un exercice antérieur, le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire afférents à ce même exercice sont recalculés conformément à la sous-section 3 de la section IV , en réduisant le montant corrigé des impôts couverts à hauteur de cette diminution. Le résultat qualifié de l’exercice antérieur et, le cas échéant, de tous autres exercices antérieurs est corrigé en conséquence. III.-Sur option de l’entité constitutive déclarante, une diminution non significative du montant corrigé des impôts couverts au titre d’un exercice antérieur peut être prise en compte dans le calcul du montant des impôts corrigés au titre de l’exercice où elle est constatée. Est considérée comme non significative une diminution totale du montant corrigé des impôts couverts, pour l’Etat ou le territoire au titre de cet exercice, inférieure à un million d’euros. Cette option s’applique, pour l’ensemble des entités constitutives situées dans l’Etat ou le territoire, à l’exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’ article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.
Questions fréquentes sur l’article 223 VX
Comment traiter une correction d'impôts couverts d'un exercice antérieur selon l'article 223 VX ?
En cas d'augmentation, la correction s'impute sur l'exercice de constatation. En cas de diminution, il faut recalculer le taux effectif et l'impôt complémentaire de l'exercice antérieur concerné.
Qu'est-ce que l'option pour diminution non significative de l'article 223 VX ?
Cette option permet d'imputer directement sur l'exercice courant les diminutions inférieures à 1 million d'euros par État, évitant ainsi le recalcul des exercices antérieurs.
Ce que dit l’article 223 VX du CGI
L’article 223 VX du Code général des impôts encadre le traitement des corrections du montant corrigé des impôts couverts relatives aux exercices antérieurs dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition établit des règles distinctes selon que la correction constitue une augmentation ou une diminution, avec une option de simplification pour les montants non significatifs.
Application pratique des corrections d’impôts couverts
Pour les TPE/PME intégrées dans un groupe multinational
Les TPE/PME faisant partie d’un groupe soumis à l’impôt minimum mondial doivent porter une attention particulière aux corrections d’impôts. Par exemple, si une PME française constate en 2024 une augmentation de 150 000 € d’impôts couverts relatifs à 2023, cette correction s’impute directement sur 2024. En revanche, une diminution de 200 000 € nécessiterait un recalcul complet de l’exercice 2023, impactant potentiellement l’impôt complémentaire dû.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales détenant des participations à l’étranger peuvent bénéficier de l’option de simplification. Si la diminution des impôts couverts reste inférieure à 1 million d’euros par territoire, l’option permet d’éviter les recalculs complexes et d’imputer directement la correction sur l’exercice courant.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement par ces dispositions, les auto-entrepreneurs participant à des structures de groupe via des holdings familiales doivent comprendre ces mécanismes, notamment lors de cessions ou restructurations impliquant des corrections fiscales internationales.
Points d’attention essentiels
L’option pour diminution non significative présente un enjeu majeur : elle s’applique obligatoirement à l’ensemble des entités situées dans le même État et se reconduit tacitement. La renonciation doit être formulée explicitement sur la déclaration 223 WW. Le seuil de 1 million d’euros s’apprécie globalement par État, pas par entité. Les groupes doivent donc coordonner leurs choix et anticiper les impacts sur plusieurs exercices.
Articles du CGI liés
L’article 223 VX s’articule avec l’article 223 WW concernant les obligations déclaratives, ainsi qu’avec les articles 223 VW ter et quater relatifs aux règles d’affectation des impôts couverts. La sous-section 3 de la section IV, mentionnée pour les recalculs, précise les modalités de détermination du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les groupes parisiens dans l’optimisation de leurs corrections d’impôts couverts. Nous recommandons une analyse prospective des impacts avant d’opter pour le traitement simplifié des diminutions non significatives, car cette option engage l’ensemble du groupe sur le territoire français. Notre expertise permet d’anticiper les corrections et d’optimiser la charge fiscale globale tout en respectant les obligations déclaratives complexes de l’impôt minimum mondial.