Texte officiel de l’article 223 VX quater du CGI
Lorsqu’un montant supérieur à un million d’euros à raison d’une charge d’impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d’un exercice n’est pas acquitté avant la clôture du troisième exercice suivant, le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire au titre de l’exercice au cours duquel le montant non acquitté a été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l’ article 223 WC , en excluant le montant corrigé des impôts couverts qui n’a pas été acquitté.
Questions fréquentes sur l’article 223 VX quater
Que se passe-t-il si un impôt supérieur à 1M€ n'est pas payé dans les 3 ans ?
L'article 223 VX quater impose un recalcul du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire en excluant le montant non acquitté. Cette règle s'applique aux groupes multinationaux pour éviter les distorsions comptables.
Quand s'applique la règle de recalcul de l'article 223 VX quater ?
La règle s'applique uniquement pour les montants d'impôt exigible supérieurs à 1 million d'euros non acquittés avant la clôture du troisième exercice suivant celui de la prise en compte initiale.
Ce que dit l’article 223 VX quater du CGI
L’article 223 VX quater CGI établit une règle de sécurité pour les groupes multinationaux en cas de non-paiement d’impôts significatifs. Cette disposition impose un recalcul rétroactif lorsqu’une charge d’impôt exigible supérieure à 1 million d’euros, initialement prise en compte dans les impôts couverts, reste impayée au-delà de trois exercices. Le texte vise à empêcher que des impôts théoriques mais non effectivement acquittés faussent le calcul du taux effectif d’imposition minimum de 15%.
Application pratique de la règle des impôts non acquittés
Seuil de déclenchement et délai
La règle ne s’active que sous deux conditions cumulatives : un montant supérieur à 1 million d’euros et un délai de non-paiement excédant trois exercices après celui de la comptabilisation initiale. Par exemple, un impôt comptabilisé en 2024 devra être acquitté avant fin 2027 pour éviter le recalcul. Cette règle concerne principalement les grands groupes ayant des filiales dans des juridictions à fiscalité complexe.
Mécanisme de recalcul selon l’article 223 WC
Lorsque la règle s’applique, le recalcul s’effectue conformément à l’article 223 WC en excluant totalement le montant non acquitté des impôts couverts de l’exercice d’origine. Cette correction peut significativement modifier le taux effectif d’imposition et générer un impôt complémentaire substantiel. Un groupe ayant comptabilisé 2M€ d’impôts dont 1,5M€ non payés verrait son calcul refait sur seulement 0,5M€.
Impact pour les différentes structures d’entreprises
Pour les PME intégrées dans des groupes
Les PME filiales de groupes multinationaux peuvent être indirectement concernées si la maison-mère fait face à des impôts non acquittés groupes significatifs. Le recalcul peut affecter la répartition de la charge fiscale globale du groupe et impacter les décisions d’investissement ou de financement des filiales françaises.
Groupes de professions libérales
Les structures de groupe regroupant plusieurs cabinets d’avocats ou professions libérales restent généralement sous les seuils d’application. Toutefois, les associations avec des groupes internationaux de services professionnels peuvent déclencher ces règles, notamment en cas de contentieux fiscaux prolongés dans certaines juridictions.
Points d’attention et risques fiscaux
Le principal risque réside dans l’effet rétroactif du taux effectif imposition recalcul. Les groupes doivent maintenir une surveillance active de leurs créances fiscales et anticiper les éventuels contentieux. La règle peut créer des situations où un impôt initialement favorable au calcul du taux minimum se transforme en pénalité par son absence de paiement. Les entreprises doivent documenter scrupuleusement les causes de non-paiement (contentieux, procédures d’appel, difficultés du débiteur fiscal).
Articles du CGI connexes
L’article 223 VX quater s’articule étroitement avec l’article 223 WC pour le mécanisme de recalcul, et avec les articles 223 VX bis et ter pour la gestion des variations d’impôts différés. L’ensemble forme un dispositif cohérent de traitement des décalages temporels dans l’imposition effective des groupes multinationaux.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux groupes concernés de mettre en place un suivi trimestriel des créances fiscales supérieures à 1M€ et d’anticiper les recalculs potentiels dès la deuxième année de non-paiement. Nous accompagnons nos clients dans l’évaluation de ces risques et la mise en œuvre de stratégies préventives adaptées à leur structure internationale.