Texte officiel de l’article 223 VX ter du CGI
Lorsqu’une charge d’impôt différé a été prise en compte, au titre d’un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d’imposition, que le taux d’imposition applicable est majoré par la suite et qu’il en résulte une variation de cette charge d’impôt différé, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de l’exercice du paiement effectif de l’impôt correspondant. Cette correction n’excède pas un montant égal à la charge d’impôt différé calculée sur la base du taux minimum d’imposition.
Questions fréquentes sur l’article 223 VX ter
Comment fonctionne la correction d'impôt différé selon l'article 223 VX ter ?
La correction s'applique lors du paiement effectif de l'impôt, quand le taux d'imposition est majoré après comptabilisation d'une charge d'impôt différé à un taux inférieur. Elle est plafonnée au montant calculé sur la base du taux minimum d'imposition.
Quand s'applique la limitation de correction de l'article 223 VX ter ?
La correction ne peut excéder le montant de la charge d'impôt différé calculée sur la base du taux minimum d'imposition. Cette limitation protège contre des corrections excessives lors de variations importantes de taux.
Ce que dit l’article 223 VX ter du CGI
L’article 223 VX ter du Code général des impôts encadre la correction des impôts couverts en cas de majoration du taux d’imposition applicable aux charges d’impôt différé. Cette disposition s’applique spécifiquement lorsqu’une charge d’impôt différé a été initialement comptabilisée à un taux inférieur au taux minimum d’imposition, et que ce taux est ultérieurement relevé. La correction intervient au moment du paiement effectif de l’impôt correspondant, avec un plafonnement sécurisant.
Mécanisme de correction des impôts différés
Conditions d’application
La correction selon l’article 223 VX ter nécessite trois conditions cumulatives : une charge d’impôt différé comptabilisée antérieurement à un taux inférieur au minimum, une majoration ultérieure du taux d’imposition applicable, et une variation résultante de cette charge d’impôt différé. Par exemple, si une PME a comptabilisé 50 000 € d’impôt différé à 12% alors que le taux minimum est de 15%, puis que le taux applicable passe à 18%, une correction s’impose.
Modalités de correction
La correction s’effectue sur les impôts couverts de l’exercice du paiement effectif, non de l’exercice de comptabilisation initiale. Cette approche temporelle évite les retraitements comptables complexes. Le plafonnement à la charge d’impôt différé calculée au taux minimum protège les entreprises contre des corrections disproportionnées en cas de forte hausse des taux.
Application pratique par secteur
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent surveiller attentivement leurs provisions pour impôts différés, particulièrement lors d’opérations de restructuration ou d’expansion internationale. Un suivi rigoureux des taux applicables dans chaque juridiction permet d’anticiper les corrections potentielles et d’ajuster la trésorerie en conséquence.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats opérant à l’international via des structures holdings peuvent être concernés par ces corrections d’impôts différés. La planification fiscale doit intégrer ces mécanismes de rattrapage pour éviter les décalages de trésorerie imprévisibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs conseillant des groupes internationaux doivent maîtriser ces mécanismes pour accompagner efficacement leurs clients dans la gestion des obligations fiscales complexes.
Points d’attention essentiels
La temporalité de la correction constitue un enjeu majeur : elle intervient lors du paiement effectif, créant potentiellement des décalages significatifs entre la comptabilisation initiale et l’ajustement. Les entreprises doivent provisionner ces corrections potentielles pour éviter les impacts sur leur trésorerie. Le calcul précis du plafonnement nécessite une documentation rigoureuse des taux historiques et des montants initialement comptabilisés.
Articles du CGI liés
L’article 223 VX ter s’articule étroitement avec l’article 223 VX bis traitant des corrections en sens inverse (baisse de taux), et l’article 223 WC définissant les modalités de calcul. Cette cohérence réglementaire assure un traitement équilibré des variations de taux dans les deux sens, garantissant la neutralité fiscale des ajustements temporels.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens une veille active des évolutions de taux d’imposition dans toutes leurs juridictions d’activité. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’anticiper ces corrections et d’optimiser leur impact sur la trésorerie. Nous mettons en place des outils de suivi personnalisés pour chaque structure, garantissant une conformité parfaite avec l’article 223 VX ter tout en minimisant les surprises fiscales.