Texte officiel de l’article 223 VY ter du CGI
Le taux effectif d’imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.
Questions fréquentes sur l’article 223 VY ter
Qu'est-ce qu'une entité constitutive apatride selon l'article 223 VY ter ?
Une entité constitutive apatride est une entité qui n'a pas de résidence fiscale dans un État donné selon les règles du pilier 2. Son taux effectif d'imposition doit être calculé séparément des autres entités du groupe.
Pourquoi le calcul du taux effectif d'imposition des entités apatrides est-il distinct ?
Le calcul distinct permet d'éviter les distorsions dans l'application de l'impôt minimum global et garantit une application équitable des règles du pilier 2 BEPS à chaque entité selon sa situation fiscale particulière.
Ce que dit l’article 223 VY ter du CGI
L’article 223 VY ter établit une règle spécifique concernant les entités constitutives apatrides dans le cadre de l’impôt minimum global (pilier 2 BEPS). Cette disposition impose que le taux effectif d’imposition de chaque entité constitutive apatride soit calculé distinctement, pour chaque exercice, sans agrégation avec les autres entités du groupe multinational.
Cette règle de calcul séparé s’inscrit dans la logique de neutralité fiscale du dispositif pilier 2, visant à éviter que les spécificités d’une entité apatride ne faussent le calcul global du taux d’imposition effectif du groupe dans une juridiction donnée.
Application pratique pour les groupes
Pour les TPE/PME en croissance internationale
Les TPE/PME qui développent des activités à l’étranger via des structures complexes peuvent être concernées par cette règle. Par exemple, une PME française créant une filiale dans un pays sans résidence fiscale claire devra calculer séparément le taux d’imposition de cette entité apatride. Si le groupe atteint 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, l’application de l’article 223 VY ter devient obligatoire.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales exerçant via des structures offshore peuvent avoir des entités apatrides. Ces professionnels doivent identifier ces entités et appliquer un calcul distinct du taux effectif d’imposition, ce qui complexifie leurs obligations déclaratives et nécessite un suivi comptable renforcé.
Impact sur les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés s’ils deviennent associés ou participent à des groupes multinationaux comportant des entités apatrides, notamment dans le cadre de collaborations internationales ou de rachats.
Points d’attention
La qualification d’entité apatride nécessite une analyse juridique approfondie de la résidence fiscale selon les conventions internationales. Le calcul distinct implique une comptabilisation séparée des revenus, charges et impôts de chaque entité apatride. Les entreprises doivent mettre en place des systèmes de reporting adaptés pour respecter cette obligation de calcul individualisé, sous peine de sanctions fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 223 VY ter s’articule avec l’article 223 VY quater relatif au report des impôts négatifs, et avec l’article 223 VZ définissant les états financiers qualifiés. Il complète également les dispositions des articles 223 VZ bis et ter concernant les régimes transitoires et les coentreprises dans le cadre du pilier 2.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une revue préalable de vos structures internationales pour identifier les potentielles entités apatrides. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet de vous accompagner dans la mise en conformité avec ces nouvelles obligations et d’optimiser votre organisation fiscale dans le respect des règles du pilier 2.