Texte officiel de l’article 223 VZ du CGI
I.-Pour l’application du présent article et des articles 223 VZ bis à 223 VZ octies , les états financiers qualifiés s’entendent de ceux utilisés pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers individuels des entités constitutives, sous réserve qu’ils soient établis à partir d’une norme de comptabilité financière qualifiée ou d’une norme de comptabilité financière agréée et que les informations contenues dans ces états soient fiables, au sens de l’ article 223 VN . Ne sont pas considérés comme des états financiers qualifiés les états financiers des entités acquises qui tiennent compte de l’allocation du prix d’acquisition de celles-ci. Toutefois, ces états financiers peuvent être considérés comme des états financiers qualifiés lorsque le groupe n’a pas déposé de déclaration mentionnée au 1° du II du présent article pour un exercice ouvert après le 31 décembre 2022 sans ajustements afférents à l’allocation du prix d’acquisition, à moins que la législation ou la réglementation en vigueur l’y oblige et que le groupe réintègre au résultat avant impôt les dépréciations d’écarts d’acquisition liés aux opérations conclues après le 30 novembre 2021 pour l’application des 2° et 3° du I de l’ article 223 VZ bis . II.-La déclaration mentionnée à l’article 223 VZ bis s’entend : 1° Pour les groupes d’entreprises multinationales, d’une déclaration établie sur la base des états financiers qualifiés, conformément à la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/ UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations, dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant l’échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays ; 2° Pour les groupes qui ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration mentionnée au 1° du présent II, des informations issues des états financiers qualifiés. III.-Pour l’application de l’article 223 VZ bis, les informations contenues dans les états financiers qualifiés ne font l’objet d’aucune correction. IV.-Pour l’application de l’article 223 VZ bis et pour chaque Etat ou territoire, toutes les informations des entités doivent provenir soit des états financiers utilisés pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, soit des états financiers individuels des entités constitutives. Sur option, les informations des entités constitutives non significatives peuvent provenir des états financiers de ces entités utilisés dans la préparation de la déclaration mentionnée au 1° du II du présent article. L’option est formulée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 223 VN.
Questions fréquentes sur l’article 223 VZ
Quels sont les critères pour qualifier des états financiers selon l'article 223 VZ ?
Les états financiers qualifiés doivent être établis selon une norme comptable qualifiée ou agréée, contenir des informations fiables au sens de l'article 223 VN, et provenir soit des comptes consolidés de l'entité mère ultime, soit des comptes individuels des entités constitutives.
L'allocation du prix d'acquisition empêche-t-elle la qualification des états financiers ?
En principe oui, mais une exception existe si le groupe n'a pas déposé de déclaration pour un exercice ouvert après le 31/12/2022 sans ajustements d'allocation, sauf obligation légale avec réintégration des dépréciations d'écarts d'acquisition post-30/11/2021.
Ce que dit l’article 223 VZ du CGI
L’article 223 VZ du Code général des impôts définit les critères fondamentaux des états financiers qualifiés dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition technique, entrée en vigueur avec la transposition de la directive européenne sur l’imposition minimale des multinationales, établit les bases comptables nécessaires au calcul de l’impôt complémentaire de 15%.
L’article distingue quatre niveaux d’exigences : la définition des états financiers qualifiés, les modalités de déclaration pays par pays, l’interdiction de correction des informations comptables, et les règles de cohérence des sources d’information par État ou territoire.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME intégrées dans un groupe
Une PME française filiale d’un groupe multinational de plus de 750 M€ de chiffre d’affaires doit s’assurer que ses états financiers respectent les critères de l’article 223 VZ. Par exemple, une filiale commerciale réalisant 15 M€ de CA devra produire des comptes individuels établis selon les normes françaises ou IFRS, avec des informations fiables et cohérentes avec la consolidation du groupe.
Pour les professions libérales en structure de groupe
Les cabinets d’avocats ou d’expertise-comptable organisés en réseau international peuvent être concernés si le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 M€. Leurs états financiers individuels doivent alors respecter les standards de fiabilité exigés, notamment pour les évaluations d’actifs incorporels comme la clientèle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas directement concernés par ces dispositions, sauf s’ils sont économiquement intégrés dans un groupe multinational dépassant les seuils d’application de l’impôt minimum mondial.
Points d’attention essentiels
L’exclusion des états financiers tenant compte de l’allocation du prix d’acquisition constitue un piège majeur. Une société acquise en 2023 pour 50 M€ avec 20 M€ d’écart d’acquisition ne pourra utiliser ses comptes retraités, sauf à respecter les conditions strictes de l’exception prévue au paragraphe I.
La cohérence des sources d’information par territoire est cruciale : toutes les entités d’un même pays doivent utiliser soit les données de consolidation, soit leurs comptes individuels, sans panachage possible sauf pour les entités non significatives sous option.
Articles du CGI liés
L’article 223 VZ s’articule avec l’article 223 VN pour la définition de la fiabilité des informations, les articles 223 VZ bis à 223 VZ octies pour les modalités d’application du régime transitoire, et les articles 223 WF, 223 WG et 223 WJ relatifs au calcul de l’impôt complémentaire proprement dit.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité technique de ces dispositions, AdvizExperts recommande aux dirigeants de PME intégrées dans des groupes multinationaux d’anticiper la qualification de leurs états financiers dès la clôture comptable. Notre cabinet spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes peut vous aider à identifier les obligations déclaratives et optimiser votre conformité fiscale dans le cadre de l’impôt minimum mondial, tout en préservant vos intérêts économiques.