Texte officiel de l’article 223 VZ octies du CGI
I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s’appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.-Lorsque l’entité constitutive déclarante n’a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d’un Etat ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d’un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.
Questions fréquentes sur l’article 223 VZ octies
Jusqu'à quand peut-on appliquer l'article 223 VZ octies ?
L'article 223 VZ octies s'applique aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. Passé cette date, les dispositions ne peuvent plus être utilisées.
Que se passe-t-il si on n'applique pas l'article 223 VZ octies quand les conditions sont remplies ?
Si l'entité déclarante n'applique pas les dispositions alors que les conditions étaient satisfaites, elle perd définitivement cette faculté pour tous les exercices ultérieurs.
Ce que dit l’article 223 VZ octies du CGI
L’article 223 VZ octies établit les règles temporelles d’application de l’impôt minimum mondial pour les groupes multinationaux. Cette disposition fixe une fenêtre d’application limitée dans le temps et instaure un mécanisme de sanction en cas de non-respect des obligations déclaratives. Le texte prévoit deux volets distincts : un délai d’application strictement encadré et une clause de déchéance pour les entités négligentes.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME intégrées dans des groupes multinationaux doivent anticiper l’échéance du 31 décembre 2026 pour l’ouverture des exercices concernés. Par exemple, une PME française filiale d’un groupe américain avec un exercice calé sur l’année civile devra appliquer ces règles dès 2026, avec clôture possible jusqu’au 30 juin 2028. Le non-respect de ces délais entraîne une perte définitive du bénéfice de ces dispositions.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en réseau international ou les professions libérales appartenant à des groupes multinationaux doivent être particulièrement vigilants. Un cabinet parisien membre d’un réseau mondial devra s’assurer de respecter scrupuleusement les délais d’application sous peine de sanctions fiscales importantes. La complexité de ces règles nécessite un accompagnement expert.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 223 VZ octies ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf cas exceptionnels d’intégration dans des structures de groupe complexes. Ces situations restent marginales mais peuvent survenir dans certains montages juridiques spécifiques.
Points d’attention
La clause de déchéance du paragraphe II constitue un piège majeur : une seule omission d’application, même involontaire, prive définitivement l’entité de ces dispositions. Cette règle stricte impose une vigilance constante et une documentation précise des choix fiscaux effectués. Les groupes doivent mettre en place des procédures de contrôle rigoureuses pour éviter cette sanction irréversible. La coordination entre toutes les entités du groupe devient cruciale pour maintenir la cohérence fiscale globale.
Articles du CGI liés
L’article 223 VZ octies fait référence aux articles 223 VZ à 223 VZ septies, formant un ensemble cohérent sur l’impôt minimum mondial. L’article 223 WS mentionné concerne les options territoriales, tandis que les articles 223 WU et 223 WV bis traitent des choix spécifiques aux entités d’investissement. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la fiscalité internationale.
Conseil AdvizExperts
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