Texte officiel de l’article 223 VZ sexies du CGI
L’ article 223 VZ bis s’applique aux entités d’investissement et aux entités d’investissement d’assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1° L’entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ; 2° Aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis n’a été exercée pour l’entité. L’impôt complémentaire d’une autre entité d’investissement ou d’une autre entité d’investissement d’assurance qui n’est pas une entité transparente est calculé conformément à la sous-section 2 de la section VII , sans préjudice de l’application de l’article 223 VZ bis aux autres entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.
Questions fréquentes sur l’article 223 VZ sexies
Quelles entités d'investissement sont concernées par l'article 223 VZ sexies ?
L'article 223 VZ sexies vise les entités d'investissement et d'investissement d'assurance non transparentes, à condition qu'elles et leurs détenteurs soient situés dans le même État ou territoire.
Quelles sont les conditions pour appliquer l'article 223 VZ sexies ?
Deux conditions cumulatives : l'entité et ses détenteurs doivent être dans le même État, et aucune option des articles 223 WU et 223 WV bis ne doit avoir été exercée.
Ce que dit l’article 223 VZ sexies du CGI
L’article 223 VZ sexies du Code général des impôts définit les modalités d’application du pilier 2 aux entités d’investissement spécialisées. Cette disposition permet d’appliquer l’article 223 VZ bis aux entités d’investissement et aux entités d’investissement d’assurance qui ne bénéficient pas du statut d’entité transparente. Le texte établit un régime particulier pour ces structures financières dans le cadre de l’impôt minimum global de 15%.
Conditions d’application de l’article 223 VZ sexies
Critères géographiques obligatoires
La première condition exige que l’entité d’investissement et l’ensemble de ses détenteurs soient situés dans le même État ou territoire. Cette exigence de localisation commune vise à éviter les montages transfrontaliers complexes et garantit une fiscalité cohérente. Pour une SICAV française, par exemple, tous les porteurs de parts doivent être des résidents fiscaux français.
Absence d’options fiscales spécifiques
La seconde condition impose qu’aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis n’ait été exercée. Ces articles concernent respectivement l’option pour l’exclusion du régime du pilier 2 et l’option pour un régime fiscal particulier. Cette restriction garantit l’application uniforme du dispositif.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations dans des fonds d’investissement ou des SICAV doivent vérifier si ces entités entrent dans le champ d’application de l’article 223 VZ sexies. Cette analyse est cruciale pour déterminer l’exposition à l’impôt complémentaire du pilier 2.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans des contrats d’assurance-vie ou des fonds dédiés doivent examiner le statut de ces véhicules d’investissement. L’article peut s’appliquer aux entités d’investissement d’assurance non transparentes gérant ces produits financiers.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs détenant des parts dans des organismes de placement collectif français doivent comprendre les implications fiscales de cette disposition sur leurs investissements personnels.
Points d’attention essentiels
L’article prévoit un mécanisme de calcul spécifique pour l’impôt complémentaire des autres entités d’investissement, selon les règles de la sous-section 2 de la section VII. Cette particularité technique nécessite une analyse approfondie de chaque situation. De plus, l’application reste limitée par les exclusions de l’article 223 VZ septies, notamment pour les entités apatrides ou les groupes à entités mères multiples.
Articles du CGI connexes
L’article 223 VZ sexies s’articule avec plusieurs dispositions : l’article 223 VZ bis pour l’impôt minimum, les articles 223 WU et 223 WV bis pour les options fiscales, et l’article 223 VZ septies pour les exclusions. Cette interconnexion impose une lecture globale du dispositif pilier 2.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 223 VZ sexies, notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’analyse de leurs structures d’investissement. Nous évaluons l’impact du pilier 2 sur vos entités d’investissement et proposons des stratégies d’optimisation conformes. Notre expertise permet d’anticiper les obligations déclaratives et de sécuriser vos choix fiscaux dans ce nouveau cadre réglementaire.