Texte officiel de l’article 223 VZ ter du CGI
L’ article 223 VZ bis s’applique au groupe formé par une coentreprise et ses filiales qui sont situées dans un Etat ou un territoire comme s’il constituait un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national distinct. Pour l’application des conditions prévues au même article 223 VZ bis au groupe formé par une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans ce groupe, du chiffre d’affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts couverts simplifiés figurant dans les états financiers individuels des entités membres de ce groupe.
Questions fréquentes sur l’article 223 VZ ter
Comment s'applique l'article 223 VZ ter aux coentreprises ?
L'article 223 VZ ter permet aux coentreprises et leurs filiales de bénéficier du régime simplifié d'impôt minimum comme si elles formaient un groupe distinct. Le groupe détenteur doit tenir compte des données financières individuelles de ces entités.
Quels éléments financiers sont pris en compte pour les coentreprises sous l'article 223 VZ ter ?
Le groupe détenteur doit considérer le chiffre d'affaires, les bénéfices ou pertes, et les impôts couverts simplifiés figurant dans les états financiers individuels des entités du groupe de coentreprise pour l'application du régime simplifié.
Ce que dit l’article 223 VZ ter du CGI
L’article 223 VZ ter du Code général des impôts établit un régime particulier pour les coentreprises dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition permet aux groupes formés par une coentreprise et ses filiales de bénéficier du régime simplifié prévu à l’article 223 VZ bis, même s’ils ne constituent pas formellement un groupe d’entreprises multinationales classique.
Le texte prévoit que ces structures sont traitées « comme s’il constituait un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national distinct », offrant ainsi une flexibilité fiscale importante pour les montages en coentreprise.
Application pratique du régime
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME participant à des coentreprises internationales peuvent bénéficier de ce régime simplifié. Par exemple, une PME française détenant 40% d’une coentreprise au Luxembourg avec un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros pourra appliquer l’exemption si le bénéfice avant impôt est inférieur à 1 million d’euros, selon les critères de l’article 223 VZ bis.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales participant à des structures de coentreprise européennes doivent analyser les données consolidées. Un cabinet parisien détenant des participations dans une coentreprise de conseil juridique belge devra intégrer les résultats individuels de cette structure dans son calcul d’impôt minimum.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ce dispositif complexe, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures de groupe doivent anticiper ces obligations. La transformation en société puis la participation à des coentreprises nécessitera une vigilance particulière sur ces règles.
Points d’attention essentiels
L’article impose une obligation de consolidation des données financières spécifique. Le groupe détenteur doit impérativement tenir compte des « états financiers individuels des entités membres » et non des comptes consolidés de la coentreprise. Cette règle impact directement le calcul du taux effectif d’imposition simplifié et des seuils d’exemption.
Les entreprises doivent également vérifier que leurs coentreprises respectent les conditions du régime transitoire : seuil de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, bénéfice inférieur à 1 million d’euros, ou taux effectif d’imposition supérieur au taux minimum transitoire (15% en 2024, 16% en 2025, 17% en 2026).
Articles du CGI liés
L’article 223 VZ ter s’articule directement avec l’article 223 VZ bis qui définit le régime simplifié d’impôt minimum. Il faut également considérer l’article 223 VZ sur les états financiers qualifiés et l’article 223 VS bis concernant les impôts non couverts. Cette interaction crée un ensemble cohérent de règles fiscales pour les structures complexes.
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