Texte officiel de l’article 223 W du CGI
Pour l’application de la présente sous-section , sont entendus par : 1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d’une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ; 2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l’emploi et les cotisations et contributions sociales ; 3° Actifs corporels situés dans l’Etat ou le territoire de l’entité constitutive : a) Les biens, usines et équipements ; b) Les ressources naturelles ; c) Le droit, pour un locataire, d’utiliser les actifs corporels. Ce droit ne peut être créé pour la seule application du présent article ; d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l’utilisation de biens immobiliers ou de l’exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels. Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l’Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.
Questions fréquentes sur l’article 223 W
Quelles sont les définitions clés de l'article 223 W du CGI ?
L'article 223 W définit trois éléments essentiels : les employés (salariés et travailleurs indépendants), les charges de personnel (rémunérations, cotisations sociales) et les actifs corporels situés dans l'État de l'entité constitutive.
Comment sont définies les charges de personnel selon l'article 223 W ?
Les charges de personnel incluent tous les coûts liés aux employés : salaires, traitements, avantages directs, impôts sur les salaires et cotisations sociales. Ces éléments servent au calcul de la déduction fondée sur la substance.
Ce que dit l’article 223 W du CGI
L’article 223 W du CGI établit les définitions fondamentales nécessaires à l’application de l’impôt minimum mondial (pilier 2). Ce texte précise trois notions clés utilisées dans le calcul de la déduction fondée sur la substance : les employés, les charges de personnel et les actifs corporels. Ces définitions sont cruciales car elles déterminent l’assiette de calcul de la déduction de 5% appliquée sur ces éléments substantiels.
L’article distingue notamment les employés au sens large (temps plein, temps partiel, indépendants et intérimaires) et définit précisément le périmètre des charges de personnel et des actifs corporels pris en compte dans chaque territoire.
Application pratique des définitions
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME membres d’un groupe multinational doivent identifier leurs employés selon les critères de l’article 223 W. Par exemple, une PME parisienne employant 15 salariés à temps plein et 3 consultants indépendants devra inclure l’ensemble de ces effectifs dans le calcul. Les charges de personnel comprennent les 450 000€ de salaires bruts annuels, plus les 135 000€ de cotisations sociales patronales, soit 585 000€ ouvrant droit à une déduction de 29 250€ (5%).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrés dans des structures internationales doivent recenser leurs actifs corporels français : locaux professionnels (valeur comptable 800 000€), équipements informatiques et mobilier (120 000€). Ces 920 000€ d’actifs génèrent une déduction de 46 000€. Les charges de personnel incluent les rémunérations des avocats salariés et collaborateurs, plus les cotisations CNBF et charges sociales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs rattachés comme travailleurs indépendants à une entité constitutive entrent dans le périmètre des employés défini par l’article 223 W. Leurs rémunérations sont comptabilisées dans les charges de personnel de l’entité qui les contrôle, impactant ainsi le calcul de la déduction substantielle.
Points d’attention
L’article 223 W précise que les droits d’utilisation d’actifs corporels ne peuvent être créés artificiellement. Cette disposition anti-abus vise à éviter les montages fictifs. Les actifs corporels doivent être effectivement situés dans le territoire de l’entité constitutive. Pour les groupes ayant des activités transfrontalières, la localisation des employés et actifs détermine l’attribution de la déduction par territoire.
Articles du CGI liés
L’article 223 W s’articule avec les articles 223 WA (déduction fondée sur la substance), 223 WA bis (part relative aux charges de personnel) et 223 WA ter (part relative aux actifs corporels). L’article 223 VP bis définit le résultat exclu, impactant le périmètre des charges et actifs éligibles à la déduction.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les groupes multinationaux dans l’application de ces nouvelles règles complexes. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser le calcul des déductions substantielles en identifiant précisément les employés, charges et actifs éligibles selon les critères de l’article 223 W. Nous recommandons un audit préalable des définitions et périmètres pour sécuriser vos déclarations d’impôt minimum mondial.