Texte officiel de l’article 223 WA bis du CGI
La part de la déduction afférente aux charges de personnel d’une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national dans cet Etat ou ce territoire, à l’exception des charges de personnel qui sont : 1° Immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels ; 2° Ou affectées au résultat exclu en application de l’article 223 VP bis. Cette part est réduite à proportion du temps de travail consacré par l’employé de l’entité constitutive aux activités qu’il effectue, au cours de l’exercice considéré, en dehors de cet Etat ou de ce territoire. Toutefois cette réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque le temps de travail de cet employé est majoritairement consacré à des activités qu’il réalise dans cet Etat ou ce territoire.
Questions fréquentes sur l’article 223 WA bis
Comment calculer la déduction de 5% sur les charges de personnel selon l'article 223 WA bis ?
La déduction est égale à 5% des charges de personnel des employés exerçant dans l'État concerné, hors charges immobilisées dans les actifs corporels. Cette déduction peut être réduite proportionnellement si l'employé travaille partiellement hors du territoire.
Quelles charges de personnel sont exclues de la déduction 223 WA bis ?
Sont exclues les charges immobilisées dans les actifs corporels et celles affectées au résultat exclu selon l'article 223 VP bis. La réduction proportionnelle ne s'applique pas si l'employé travaille majoritairement dans l'État concerné.
Ce que dit l’article 223 WA bis du CGI
L’article 223 WA bis CGI définit le calcul de la déduction fondée sur les charges de personnel dans le cadre de l’impôt minimum mondial (pilier 2). Cette disposition permet aux groupes multinationaux de bénéficier d’une déduction de 5% sur leurs charges de personnel pour reconnaître leur substance économique réelle. La déduction vise à éviter une double imposition sur les activités réellement exercées dans chaque territoire, en tenant compte de la présence physique des employés.
Application pratique de la déduction charges personnel
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME membres d’un groupe multinational peuvent bénéficier de cette déduction charges personnel pilier 2 sur leurs salaires et cotisations sociales. Par exemple, une PME française avec 500 000€ de charges de personnel pourra déduire 25 000€ (5%) de son bénéfice qualifié. Cette déduction s’applique uniquement aux charges relatives aux employés travaillant effectivement en France, excluant les charges immobilisées dans les actifs.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrés dans des structures internationales doivent distinguer les charges de personnel déductibles selon leur localisation géographique. Un cabinet parisien employant des juristes travaillant 80% en France et 20% à l’étranger verra sa déduction réduite proportionnellement. Les honoraires versés aux collaborateurs libéraux ne sont pas concernés par cette déduction spécifique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’impôt minimum mondial car ils ne font pas partie de groupes multinationaux dépassant les seuils d’application. Cependant, un auto-entrepreneur prestataire d’un groupe concerné doit distinguer ses prestations selon leur lieu d’exécution pour le calcul de la déduction du donneur d’ordre.
Points d’attention
La 223 WA bis application nécessite une traçabilité précise du temps de travail et de la localisation des employés. Les groupes doivent documenter la répartition géographique des activités pour justifier la déduction. L’exclusion des charges immobilisées dans les actifs corporels peut concerner les salaires d’ingénieurs affectés à des projets d’investissement. La règle de la majorité (plus de 50% du temps dans l’État) simplifie la gestion administrative.
Articles du CGI liés
L’article 223 WA bis s’articule avec l’article 223 WA ter (actifs corporels), l’article 223 W (définitions) et l’article 223 VP bis (résultat exclu). L’article 223 WA encadre l’option globale de déduction fondée sur la substance. Ces dispositions forment un ensemble cohérent pour l’application de la directive européenne sur l’impôt minimum.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser l’application de l’article 223 WA bis pour nos clients parisiens. Nous recommandons la mise en place d’outils de suivi du temps de travail par zone géographique et l’analyse des charges immobilisées. Notre accompagnement inclut la documentation nécessaire et l’optimisation des déclarations pilier 2 pour maximiser les déductions autorisées.