Texte officiel de l’article 223 WA octies du CGI
I.-Par dérogation à l’article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit : Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l’année Taux applicable 2023 10 % 2024 9,8 % 2025 9,6 % 2026 9,4 % 2027 9,2 % 2028 9,0 % 2029 8,2 % 2030 7,4 % 2031 6,6 % 2032 5,8 % II.-Par dérogation à l’article 223 WA ter, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent II, le taux de la déduction pour actifs corporels est fixé comme suit : Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l’année Taux applicable 2023 8 % 2024 7,8 % 2025 7,6 % 2026 7,4 % 2027 7,2 % 2028 7,0 % 2029 6,6 % 2030 6,2 % 2031 5,8 % 2032 5,4 %
Questions fréquentes sur l’article 223 WA octies
Quel est le taux de déduction pour charges de personnel applicable en 2024 selon l'article 223 WA octies ?
Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024, le taux de déduction pour charges de personnel est fixé à 9,8%. Ce taux diminue progressivement chaque année jusqu'à 5,8% en 2032.
Comment évolue le taux de déduction pour actifs corporels prévu par l'article 223 WA octies ?
Le taux de déduction pour actifs corporels démarre à 8% en 2023 et diminue progressivement jusqu'à 5,4% en 2032. Cette diminution suit un calendrier dégressif établi par la loi.
Ce que dit l’article 223 WA octies du CGI
L’article 223 WA octies du Code général des impôts établit un calendrier dégressif des taux de déduction applicables dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition dérogatoire fixe deux types de taux : les déductions pour charges de personnel (I) et pour actifs corporels (II), avec une diminution progressive de 2023 à 2032.
Pour les charges de personnel, le taux démarre à 10% en 2023 et diminue régulièrement jusqu’à 5,8% en 2032. Concernant les actifs corporels, la déduction passe de 8% en 2023 à 5,4% en 2032, suivant une courbe similaire mais avec des taux inférieurs.
Application pratique de l’article 223 WA octies
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME concernées par l’impôt minimum mondial (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros) doivent anticiper cette diminution progressive des déductions. Une entreprise avec 1 million d’euros de charges de personnel bénéficiera d’une déduction de 98 000€ en 2024, contre seulement 58 000€ en 2032.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrés dans des groupes internationaux doivent adapter leur stratégie fiscale. La diminution des déductions pour charges de personnel impactera directement leur optimisation fiscale, particulièrement pour les structures avec un personnel nombreux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ces dispositions, l’impôt minimum mondial s’appliquant aux groupes de grande taille. Toutefois, s’ils intègrent des structures plus importantes, ces règles deviennent applicables.
Points d’attention
La diminution accélérée entre 2028 et 2032 mérite une attention particulière : la déduction pour charges de personnel chute de 0,8 point par an au lieu de 0,2 point. Cette accélération nécessite une planification fiscale renforcée pour les exercices concernés.
Articles du CGI liés
L’article 223 WA octies s’articule avec les articles 223 WA bis (déduction charges de personnel) et 223 WA ter (déduction actifs corporels), dont il constitue une dérogation temporaire. Il s’inscrit dans le dispositif global d’impôt minimum mondial des articles 223 W et suivants.
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