Texte officiel de l’article 223 WA quater du CGI
Pour l’application des articles 223 WA bis et 223 WA ter, les charges de personnel et les actifs corporels d’un établissement stable sont ceux qui figurent dans ses états financiers distincts conformément aux articles 223 VQ et 223 VQ bis, sous réserve que les employés et les actifs se trouvent dans le même Etat ou territoire que l’établissement stable. Ils ne sont pas pris en compte pour déterminer la déduction fondée sur la substance applicable au siège de cet établissement. Lorsque le résultat qualifié d’un établissement stable par l’intermédiaire duquel une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités a été totalement ou partiellement exclu conformément à l’article 223 VR et aux 2° et 3° de l’article 223 WQ, les charges de personnel et les actifs corporels de cet établissement stable sont exclus dans la même proportion du calcul effectué au titre de la présente sous-section pour le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national. Les charges de personnel et les actifs corporels d’un établissement stable sont d’abord déterminés conformément aux trois premiers alinéas du présent article avant d’être ajustés, le cas échéant, dans les conditions mentionnées aux deux derniers alinéas des articles 223 WA bis et 223 WA ter.
Questions fréquentes sur l’article 223 WA quater
Comment calculer la déduction fondée sur la substance d'un établissement stable ?
La déduction fondée sur la substance se base sur les charges de personnel et actifs corporels figurant dans les états financiers distincts de l'établissement stable, à condition qu'ils se trouvent dans le même État que l'établissement.
Quand les charges de personnel d'un établissement stable sont-elles exclues du calcul ?
Les charges sont exclues proportionnellement lorsque le résultat qualifié de l'établissement stable a été exclu conformément aux articles 223 VR et 223 WQ pour les entités interposées.
Ce que dit l’article 223 WA quater du CGI
L’article 223 WA quater du Code général des impôts précise les modalités de calcul de la déduction fondée sur la substance pour les établissements stables. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et détermine comment sont pris en compte les charges de personnel et actifs corporels d’un établissement stable situé dans un État différent du siège social.
Le texte établit une règle claire : seuls les éléments figurant dans les états financiers distincts de l’établissement stable (conformément aux articles 223 VQ et 223 VQ bis) sont retenus, sous réserve de localisation géographique. Les employés et actifs doivent impérativement se trouver dans le même État ou territoire que l’établissement stable pour être comptabilisés.
Application pratique de la déduction fondée sur la substance
Pour les groupes de PME internationales
Une PME française ayant un établissement stable en Allemagne devra isoler dans ses calculs les charges de personnel allemandes (salaires, charges sociales) et les actifs corporels situés en Allemagne (immobilier, équipements). Par exemple, si l’établissement emploie 5 salariés pour 300 000 € de charges annuelles et possède des actifs pour 1 000 000 €, ces montants seront exclusivement attribués à l’établissement allemand.
Pour les professions libérales
Un cabinet d’avocats parisien ouvrant un bureau à Londres devra distinguer les charges du personnel britannique et les actifs corporels londoniens. Ces éléments ne pourront pas être intégrés dans le calcul de la déduction applicable au siège parisien, créant une séparation comptable et fiscale nette.
Mécanisme d’exclusion proportionnelle
L’article prévoit un mécanisme d’ajustement complexe : lorsqu’une entité interposée voit son résultat qualifié partiellement exclu (articles 223 VR et 223 WQ), les charges de personnel et actifs corporels de l’établissement stable sont exclus dans la même proportion. Si 30% du résultat est exclu, alors 30% des charges et actifs le sont également.
Points d’attention essentiels
La localisation géographique constitue le critère déterminant : un employé travaillant pour l’établissement stable mais résidant dans un autre pays ne sera pas comptabilisé. De même, un actif corporel situé hors du territoire de l’établissement sera exclu du calcul.
L’ordre des opérations est crucial : les charges et actifs sont d’abord déterminés selon les trois premiers alinéas, puis ajustés selon les conditions des articles 223 WA bis et 223 WA ter. Cette chronologie évite les doubles corrections et garantit la cohérence du calcul.
Articles du CGI liés
L’article 223 WA quater s’articule avec les articles 223 WA bis et 223 WA ter qui définissent les modalités générales de la déduction fondée sur la substance. Les articles 223 VQ et 223 VQ bis régissent l’établissement des états financiers distincts, base du calcul. Les articles 223 VR et 223 WQ encadrent l’exclusion des résultats qualifiés des entités interposées.
Conseil AdvizExperts
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