Texte officiel de l’article 223 WA quinquies du CGI
Les charges de personnel et les actifs corporels d’une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l’article 223 WA quater sont attribués : 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement au montant qui leur a été attribué conformément à l’article 223 VR quater, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l’Etat ou le territoire où se situent ces entités ; 2° A l’entité interposée, si elle est l’entité mère ultime, réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l’entité interposée conformément aux I et II de l’article 223 WQ bis, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l’Etat ou le territoire où se situe cette entité. Les autres charges de personnel et les autres actifs corporels de l’entité interposée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction fondée sur la substance du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national.
Questions fréquentes sur l’article 223 WA quinquies
Comment s'applique l'article 223 WA quinquies aux entités interposées ?
L'article 223 WA quinquies organise l'attribution des charges de personnel et actifs corporels non attribués par l'article 223 WA quater, soit aux entités détentrices proportionnellement, soit à l'entité mère ultime avec réduction proportionnelle.
Quelles sont les conditions géographiques de l'article 223 WA quinquies ?
L'attribution n'est possible que lorsque les employés ou actifs corporels se trouvent dans le même État ou territoire que l'entité bénéficiaire de l'attribution. Les autres éléments sont exclus du calcul.
Ce que dit l’article 223 WA quinquies du CGI
L’article 223 WA quinquies complète le dispositif d’attribution des charges de personnel et actifs corporels dans le cadre de la déduction fondée sur la substance. Cet article traite spécifiquement des éléments d’une entité interposée qui n’ont pas pu être attribués selon les règles de l’article 223 WA quater. Le texte prévoit deux mécanismes d’attribution distincts selon la structure du groupe.
Le premier mécanisme attribue ces éléments aux entités constitutives détenant une participation, proportionnellement aux montants déterminés selon l’article 223 VR quater. Le second concerne l’entité mère ultime, avec une réduction proportionnelle au bénéfice exclu. Dans tous les cas, une condition géographique stricte s’applique : les employés et actifs doivent se situer dans le même État que l’entité bénéficiaire.
Application pratique
Pour les groupes de PME
Une PME française détenant 60% d’une entité interposée luxembourgeoise employant 5 salariés en France peut se voir attribuer 3 équivalents temps plein (60% x 5) dans le calcul de sa déduction fondée sur la substance. Si les coûts salariaux représentent 300 000€, la PME bénéficiera de 180 000€ dans son calcul (60% x 300 000€).
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats structuré via une entité interposée doit identifier précisément la localisation géographique de ses collaborateurs. Seuls les avocats et personnels administratifs physiquement présents en France peuvent être pris en compte dans l’attribution des charges de personnel, même si l’entité interposée a une activité plus large.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ces dispositions relatives aux entités interposées, sauf s’ils développent leur activité dans un cadre de groupe multinational, situation rare mais non impossible dans certains secteurs numériques.
Points d’attention
La condition géographique constitue un piège fréquent : des charges de personnel comptabilisées dans une entité interposée mais relatives à des employés travaillant dans un autre pays ne peuvent être attribuées. Cette règle peut créer des « pertes » de substance économique dans le calcul global. Par ailleurs, l’exclusion des éléments non attribuables peut réduire significativement la déduction fondée sur la substance disponible pour le groupe.
Articles du CGI liés
L’article 223 WA quinquies s’articule étroitement avec l’article 223 WA quater qui traite des attributions directes, l’article 223 VR quater pour les calculs proportionnels, et l’article 223 WQ bis concernant les exclusions de bénéfices. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour optimiser l’attribution des charges et actifs.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables à Paris 8 recommandent une documentation précise de la localisation géographique des employés et actifs corporels dès la structuration du groupe. Cette anticipation permet d’optimiser les attributions et d’éviter les exclusions non souhaitées. AdvizExperts accompagne les PME et professions libérales dans l’analyse de leurs structures existantes et la mise en conformité avec ces nouvelles obligations du pilier 2.