Texte officiel de l’article 223 WA ter du CGI
La part de la déduction afférente aux actifs corporels d’une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet Etat ou ce territoire, à l’exception des actifs corporels : 1° Détenus en vue d’être cédés ou loués ou détenus à des fins patrimoniales ; Toutefois, cette part peut inclure l’excédent entre, d’une part, la valeur comptable moyenne entre l’ouverture et la clôture de l’exercice d’un actif détenu en vue d’être loué et, d’autre part, la valeur comptable du droit d’utilisation comptabilisé par le preneur sur la même période à condition de remplir les critères suivants : a) L’entité constitutive bailleresse comptabilise l’actif loué dans ses états financiers ; b) Et l’actif est situé dans le même Etat ou le même territoire que l’entité constitutive bailleresse. Les valeurs mentionnées au deuxième alinéa du présent 1° sont celles retenues après corrections des opérations réalisées entre entités du groupe dans le cadre de l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime ; 2° Ou affectés aux activités concourant au résultat exclu en application de l’article 223 VP bis. La valeur comptable des actifs corporels correspond à la moyenne de leurs valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, telles qu’elles sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime, diminuées des amortissements cumulés, provisions et autres dotations et augmentées de tout montant de charges de personnel immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels. La part mentionnée au premier alinéa du présent article est réduite à proportion du temps de présence, au cours de l’exercice considéré, de l’actif corporel en dehors de l’Etat ou du territoire dans lequel est située l’entité constitutive. Toutefois, la réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque l’actif corporel est, pour l’exercice concerné, majoritairement présent dans cet Etat ou ce territoire.
Questions fréquentes sur l’article 223 WA ter
Comment calculer la déduction de 5% des actifs corporels selon l'article 223 WA ter ?
La déduction correspond à 5% de la valeur comptable moyenne des actifs corporels situés dans l'État, calculée entre l'ouverture and clôture d'exercice. Les actifs détenus à des fins patrimoniales ou de cession sont exclus du calcul.
Quels actifs corporels sont exclus de la déduction fondée sur la substance ?
Sont exclus les actifs détenus en vue d'être cédés ou loués, ceux détenus à des fins patrimoniales, et les actifs affectés aux activités générant un résultat exclu selon l'article 223 VP bis.
Ce que dit l’article 223 WA ter du CGI
L’article 223 WA ter CGI définit le calcul de la déduction fondée sur la substance relative aux actifs corporels dans le cadre du Pilier 2 de l’OCDE. Cette déduction permet de réduire l’impôt minimum mondial en reconnaissant l’activité économique réelle des groupes multinationaux. Le taux appliqué est fixé à 5% de la valeur comptable des actifs corporels situés dans chaque État ou territoire.
Application pratique du calcul de déduction
Modalités de calcul pour les groupes
La valeur comptable des actifs corporels correspond à la moyenne entre l’ouverture et la clôture d’exercice, telle que comptabilisée dans les états financiers consolidés. Cette valeur est diminuée des amortissements cumulés et provisions, mais augmentée des charges de personnel immobilisées. Par exemple, un groupe possédant des actifs corporels de 10 millions d’euros bénéficiera d’une déduction de 500 000 euros (10M x 5%).
Exclusions importantes à retenir
Certains actifs sont exclus de cette déduction actifs corporels pilier 2 : les biens détenus en vue de cession, les actifs patrimoniaux et ceux affectés aux activités générant un résultat exclu. Les actifs de location font l’objet d’un traitement spécifique avec inclusion possible de l’excédent entre valeur comptable bailleresse et droit d’utilisation preneur.
Réduction proportionnelle géographique
Une réduction proportionnelle s’applique lorsque l’actif corporel est présent en dehors de l’État de l’entité constitutive. Toutefois, cette réduction n’est pas obligatoire si l’actif est majoritairement présent dans l’État concerné durant l’exercice.
Points d’attention pour l’optimisation fiscale
Les groupes multinationaux doivent porter une attention particulière à la localisation de leurs actifs corporels et à leur valorisation comptable. La coordination avec les articles 223 WA et 223 WA bis est essentielle pour optimiser la déduction globale fondée sur la substance. Les corrections d’élimination intragroupe dans les comptes consolidés impactent directement le calcul.
Articles du CGI liés
L’article 223 WA ter s’articule avec l’article 223 WA (déduction fondée sur la substance), l’article 223 WA bis (charges de personnel) et l’article 223 VP bis (résultat exclu). Cette interconnexion nécessite une approche globale du pilier 2 OCDE pour une application optimale.
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