Texte officiel de l’article 223 WB ter du CGI
L’impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d’un exercice est égal au produit de l’impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.
Questions fréquentes sur l’article 223 WB ter
Comment se calcule la répartition de l'impôt complémentaire selon l'article 223 WB ter ?
L'impôt complémentaire affecté à chaque entité = impôt complémentaire total du groupe × (bénéfice qualifié de l'entité / somme des bénéfices qualifiés de toutes les entités du territoire). Cette formule assure une répartition proportionnelle aux performances.
L'article 223 WB ter s'applique-t-il aux PME françaises ?
Cet article concerne principalement les groupes multinationaux avec un chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 millions d'euros. Les PME indépendantes ne sont généralement pas concernées par cette taxation minimale mondiale.
Ce que dit l’article 223 WB ter du CGI
L’article 223 WB ter établit le mécanisme de répartition de l’impôt complémentaire au sein d’un groupe d’entreprises multinationales. Ce texte précise que l’impôt complémentaire affecté à une entité constitutive résulte d’un calcul proportionnel basé sur le rapport entre son bénéfice qualifié et la somme totale des bénéfices qualifiés des entités situées dans le même État ou territoire.
Application pratique du mécanisme de répartition
Prenons un exemple concret : un groupe multinational réalise un impôt complémentaire de 100 000 € en France. Si l’entité A génère un bénéfice qualifié de 2 millions d’euros et que la somme des bénéfices qualifiés de toutes les entités françaises du groupe s’élève à 10 millions d’euros, l’entité A supportera : 100 000 € × (2 M€ / 10 M€) = 20 000 € d’impôt complémentaire.
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME indépendantes échappent généralement à cette règle car elle ne s’applique qu’aux groupes dépassant le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Cependant, une PME filiale d’un grand groupe international pourrait être concernée par cette répartition.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales organisés en réseau international pourraient théoriquement être concernés s’ils atteignent les seuils requis. En pratique, ces structures dépassent rarement les critères d’application de la taxation minimale mondiale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, par définition micro-entreprises individuelles, ne sont jamais concernés par l’article 223 WB ter qui s’applique exclusivement aux groupes multinationaux de grande taille.
Points d’attention
Cette répartition proportionnelle peut créer des distorsions si certaines entités du groupe génèrent des bénéfices élevés mais bénéficient déjà d’un taux d’imposition effectif proche du minimum. L’article 223 WB quater prévoit d’ailleurs des modalités spécifiques lorsqu’aucun bénéfice qualifié net n’est constaté dans l’État concerné.
Articles du CGI liés
L’article 223 WB ter s’articule avec l’article 223 WB bis qui définit le calcul de l’impôt complémentaire global, et l’article 223 WB quater qui traite des cas particuliers de répartition. L’ensemble forme un dispositif cohérent de taxation minimale mondiale.
Conseil AdvizExperts
Les experts-comptables d’AdvizExperts accompagnent les dirigeants parisiens dans l’analyse de ces nouvelles obligations fiscales. Bien que la plupart de nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs ne soient pas directement concernés, nous restons vigilants sur l’évolution de ces règles qui pourraient impacter les structures en croissance ou les participations dans des groupes internationaux.