Texte officiel de l’article 223 WC bis du CGI
Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d’un exercice antérieur et que le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l’exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l’Etat ou le territoire est égal au rapport entre l’impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d’imposition.
Questions fréquentes sur l’article 223 WC bis
Comment calculer le bénéfice qualifié selon l'article 223 WC bis ?
Le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive est égal au rapport entre l'impôt complémentaire qui lui est affecté et le taux minimum d'imposition de 15%. Cette règle s'applique uniquement quand le groupe ne réalise pas de bénéfice qualifié net.
Quand l'article 223 WC bis s'applique-t-il concrètement ?
L'article 223 WC bis s'applique lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d'un exercice antérieur et que le groupe multinational ou national n'a pas de bénéfice qualifié net sur l'exercice de recalcul. C'est une règle de ficti
Ce que dit l’article 223 WC bis du CGI
L’article 223 WC bis établit une règle spécifique pour le calcul du bénéfice qualifié des entités constitutives dans une situation particulière : lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d’un exercice antérieur et que le groupe d’entreprises multinationales ou national ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l’exercice du recalcul. Dans ce cas précis, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l’État ou le territoire est déterminé par un rapport mathématique entre l’impôt complémentaire qui lui est affecté et le taux minimum d’imposition de 15%.
Application pratique
Pour les groupes multinationaux
Prenons l’exemple d’un groupe multinational ayant une filiale française qui se voit affecter un impôt complémentaire additionnel de 150 000 € suite à un recalcul d’exercice antérieur. Si le groupe ne génère aucun bénéfice qualifié net sur l’exercice en cours, le bénéfice qualifié fictif de cette filiale sera de 150 000 € ÷ 15% = 1 000 000 €. Cette méthode permet de maintenir la cohérence du système de pilier 2 même en l’absence de bénéfices réels.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrés dans des structures internationales peuvent être concernés par ces dispositions. Un cabinet parisien membre d’un réseau international pourrait voir son bénéfice qualifié recalculé selon cette méthode si des ajustements d’exercices antérieurs génèrent un impôt complémentaire additionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 223 WC bis car ils ne font pas partie de groupes multinationaux soumis au pilier 2. Cependant, s’ils prestent pour de telles structures, ils doivent comprendre ces mécanismes pour conseiller leurs clients efficacement.
Points d’attention
L’application de l’article 223 WC bis nécessite une coordination précise avec les articles 223 WB ter et 223 WB quater pour l’affectation de l’impôt complémentaire. Le calcul doit être documenté rigoureusement car il crée un bénéfice qualifié fictif qui impacte les obligations déclaratives. Les entreprises doivent également anticiper ces situations dans leur planification fiscale, notamment lors de restructurations ou d’acquisitions susceptibles de générer des ajustements ultérieurs.
Articles du CGI liés
L’article 223 WC bis s’articule étroitement avec l’article 223 WC qui traite du recalcul général de l’impôt complémentaire, les articles 223 WB ter et 223 WB quater pour l’affectation de l’impôt, et l’article 223 WC quater qui définit les conséquences pour les entités faiblement imposées. Cette interconnexion forme un système cohérent de gestion des ajustements d’exercices antérieurs.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une vigilance particulière sur l’application de l’article 223 WC bis. Cette disposition technique nécessite une expertise approfondie du pilier 2 et de ses mécanismes d’ajustement. Nous accompagnons nos clients dans la mise en place de procédures de suivi permettant d’identifier ces situations spécifiques et d’effectuer les calculs requis dans le respect des délais légaux.