Texte officiel de l’article 223 WC quater du CGI
Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l’application des sous-sections 2 et 3 de la section V.
Questions fréquentes sur l’article 223 WC quater
Qu'est-ce qu'une entité constitutive faiblement imposée selon l'article 223 WC quater ?
Une entité constitutive faiblement imposée est une entité à laquelle un impôt complémentaire additionnel a été affecté selon les règles des articles 223 WB ter et quater. Ce statut déclenche l'application des mécanismes de réaction des sous-sections 2 et 3 de la section V du CGI.
Quand s'applique le statut d'entité faiblement imposée de l'article 223 WC quater ?
Ce statut s'applique automatiquement dès qu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité dans le cadre du pilier 2. Il permet l'application des règles de réaction comme la règle de substitution ou la règle d'inclusion du revenu sous-imposé.
Ce que dit l’article 223 WC quater du CGI
L’article 223 WC quater établit une règle de qualification automatique pour les entités constitutives faiblement imposées. Dès qu’un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive selon les mécanismes des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité acquiert automatiquement le statut d’entité faiblement imposée. Cette qualification déclenche l’application des sous-sections 2 et 3 de la section V, qui contiennent les règles de réaction du système pilier 2.
Application pratique du statut d’entité faiblement imposée
Pour les TPE/PME intégrées dans un groupe multinational
Les TPE et PME françaises membres d’un groupe multinational peuvent se voir affecter un impôt complémentaire additionnel si le taux effectif d’imposition de leur juridiction est inférieur à 15%. Par exemple, une PME française d’un groupe ayant un TEI de 12% se verrait affecter un impôt complémentaire de 3% et acquerrait automatiquement le statut d’entité faiblement imposée. Ce statut permettrait aux autres entités du groupe d’appliquer les règles de substitution ou d’inclusion du revenu.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales organisés en structures internationales doivent comprendre que ce statut d’entité faiblement imposée peut impacter la fiscalité de l’ensemble du groupe. Si une filiale étrangère devient une entité faiblement imposée avec un impôt complémentaire de 50 000€, la structure française pourrait devoir appliquer des mécanismes de réaction sur les revenus de cette entité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient généralement exclus du champ d’application du pilier 2, ceux qui développent leur activité à l’international via des structures corporatives doivent anticiper ces règles. Le passage d’un statut d’auto-entrepreneur à une holding internationale pourrait déclencher ces mécanismes si le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros.
Points d’attention sur l’article 223 WC quater
La qualification automatique prévue par cet article ne laisse aucune marge d’appréciation : dès l’affectation d’un impôt complémentaire additionnel, l’entité devient faiblement imposée. Cette automaticité peut créer des effets en cascade dans l’application des règles de réaction, notamment pour les groupes ayant des structures complexes. Les entreprises doivent également surveiller les interactions avec les autres articles du CGI, particulièrement les corrections d’impôts couverts qui peuvent modifier rétroactivement ce statut.
Articles du CGI liés
L’article 223 WC quater s’articule étroitement avec les articles 223 WB ter et 223 WB quater pour l’affectation de l’impôt complémentaire, ainsi qu’avec les sous-sections 2 et 3 de la section V qui définissent les conséquences du statut d’entité faiblement imposée. Les articles 223 WC, 223 WC bis et 223 WC ter complètent ce dispositif en traitant les situations de recalcul et d’impôt complémentaire additionnel.
Conseil AdvizExperts
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