Texte officiel de l’article 223 WC du CGI
Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés en application des articles 223 VO decies, 223 VU sexies, 223 VX et 223 VX quater, du III de l’article 223 WH bis et de l’article 223 WS quinquies, le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national, au titre d’un exercice antérieur, sont recalculés conformément aux règles prévues au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Le montant d’impôt complémentaire additionnel qui en résulte est dû au titre de l’exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué.
Questions fréquentes sur l’article 223 WC
Quand doit-on recalculer l'impôt complémentaire selon l'article 223 WC ?
Le recalcul est obligatoire lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés selon certains articles du CGI. L'impôt complémentaire additionnel est alors dû au titre de l'exercice où le nouveau calcul est effectué.
Comment s'applique l'impôt complémentaire additionnel aux groupes ?
L'impôt complémentaire additionnel résulte du recalcul du taux effectif d'imposition du groupe. Il est dû même si la correction porte sur un exercice antérieur, selon les règles spécifiques aux groupes multinationaux.
Ce que dit l’article 223 WC du CGI
L’article 223 WC impôt complémentaire établit les règles de recalcul du taux effectif d’imposition pour les groupes d’entreprises multinationales et nationaux. Cette disposition s’applique lorsque des corrections sont apportées aux impôts couverts ou au résultat qualifié en vertu d’articles spécifiques du CGI (223 VO decies, 223 VU sexies, 223 VX, 223 VX quater, 223 WH bis III, 223 WS quinquies). Le recalcul génère un impôt complémentaire additionnel exigible lors de l’exercice de correction, même si celle-ci porte sur des années antérieures.
Application pratique du recalcul
Pour les groupes multinationaux
Un groupe multinational avec un taux effectif initial de 13% voit ses impôts couverts corrigés à la baisse de 50 000€. Le nouveau taux calculé tombe à 11%, générant un impôt complémentaire additionnel de 2% sur la base imposable. Cette correction déclenche automatiquement le mécanisme de l’article 223 WC, obligeant le groupe à verser l’impôt supplémentaire dès l’exercice de la correction.
Pour les groupes nationaux
Les groupes nationaux sont également concernés par ces dispositions. Si une filiale française d’un groupe national fait l’objet d’un redressement fiscal modifiant son résultat qualifié, l’ensemble du groupe doit procéder au recalcul prévu par l’article 223 WC. L’impact peut être significatif sur la trésorerie du groupe.
Calendrier d’exigibilité
L’impôt complémentaire additionnel devient immédiatement exigible lors de l’exercice au cours duquel le recalcul est effectué. Cette règle peut créer des difficultés de trésorerie importantes, notamment quand les corrections portent sur plusieurs exercices antérieurs simultanément.
Points d’attention essentiels
Le recalcul taux effectif imposition selon l’article 223 WC présente plusieurs écueils. D’abord, l’effet rétroactif peut générer des montants importants d’impôt complémentaire additionnel concentrés sur un seul exercice. Ensuite, la complexité du calcul nécessite une parfaite maîtrise des règles d’affectation entre entités du groupe. Enfin, les corrections peuvent avoir un effet domino sur d’autres exercices ou d’autres entités du groupe.
Articles du CGI liés
L’article 223 WC s’articule avec plusieurs dispositions : les articles 223 VO decies et 223 VU sexies pour les corrections d’impôts, l’article 223 VX pour les ajustements de résultat, et l’article 223 WH bis pour les règles spéciales. Les articles 223 WC bis et ter complètent le dispositif en traitant des cas particuliers d’affectation de l’impôt complémentaire additionnel.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 223 WC, AdvizExperts recommande une surveillance permanente des corrections susceptibles de déclencher un recalcul. Notre cabinet accompagne les groupes d’entreprises dans l’anticipation de ces mécanismes et l’optimisation de leur impact fiscal. Une modélisation préventive permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser la conformité fiscale du groupe.