Texte officiel de l’article 223 WC ter du CGI
Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l’article 223 VT quater, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l’Etat ou le territoire est égal au rapport entre l’impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d’imposition. L’affectation est effectuée au prorata, pour chaque entité constitutive, du montant égal à la différence entre, d’une part, le produit du résultat qualifié par le taux minimum d’imposition et, d’autre part, les impôts couverts corrigés. L’impôt complémentaire additionnel n’est affecté conformément au présent article qu’aux seules entités constitutives auxquelles s’applique l’article 223 VT quater.
Questions fréquentes sur l’article 223 WC ter
Comment calculer le bénéfice qualifié selon l'article 223 WC ter ?
Le bénéfice qualifié se calcule en divisant l'impôt complémentaire affecté à l'entité par le taux minimum d'imposition de 15%. Cette règle s'applique uniquement lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû selon l'article 223 VT quater.
Quelles entités sont concernées par l'article 223 WC ter du CGI ?
Seules les entités constitutives auxquelles s'applique l'article 223 VT quater sont concernées par cette affectation d'impôt complémentaire additionnel. L'affectation se fait au prorata entre ces entités selon des critères précis.
Ce que dit l’article 223 WC ter du CGI
L’article 223 WC ter du CGI définit les modalités de calcul du bénéfice qualifié des entités constitutives lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l’article 223 VT quater. Cette disposition technique concerne les groupes d’entreprises multinationales soumis au dispositif Pilier 2.
Concrètement, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive est calculé selon la formule : Impôt complémentaire affecté ÷ Taux minimum d’imposition (15%). L’affectation s’effectue au prorata d’un montant spécifique : la différence entre le produit du résultat qualifié par le taux minimum (15%) et les impôts couverts corrigés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME membres de groupes multinationaux dépassant le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé peuvent être impactées. Par exemple, une filiale française d’un groupe international générant 2 millions d’euros de résultat qualifié devra appliquer ces règles si l’impôt complémentaire additionnel de 50 000 euros lui est affecté, donnant un bénéfice qualifié reconstitué de 333 333 euros (50 000 ÷ 15%).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales intégrés dans des structures internationales (réseaux, holdings) peuvent voir leurs bénéfices requalifiés selon ces règles. L’impact reste limité mais nécessite une vigilance particulière lors des déclarations fiscales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 223 WC ter, sauf situation exceptionnelle d’appartenance indirecte à un groupe multinational, ce qui reste très rare en pratique.
Points d’attention
L’article 223 WC ter présente plusieurs complexités techniques. Premièrement, il faut identifier précisément quelles entités relèvent de l’article 223 VT quater. Deuxièmement, le calcul de l’affectation au prorata nécessite une coordination avec les articles 223 WB ter et 223 WB quater. Enfin, cette requalification du bénéfice qualifié peut avoir des impacts sur d’autres obligations déclaratives du groupe.
Articles du CGI liés
L’article 223 WC ter s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 223 VT quater qui déclenche son application, les articles 223 WB ter et 223 WB quater pour les règles d’affectation, et l’article 223 WC quater qui traite du statut d’entité faiblement imposée résultant de cette affectation.
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