Texte officiel de l’article 223 WD du CGI
Par dérogation au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1,2,3 et 5 de la présente section, sur option de l’entité constitutive déclarante au titre d’un exercice, l’impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° La moyenne des chiffres d’affaires cumulés de l’ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire, réduits ou augmentés de tout ajustement effectué conformément à la sous-section 1 de la section III, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est inférieure à dix millions d’euros ; 2° Et la moyenne des bénéfices qualifiés nets ou des pertes qualifiées nettes de cet Etat ou ce territoire, au sens du 1° de l’article 223 VK, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est une perte ou un bénéfice inférieur à un million d’euros.
Questions fréquentes sur l’article 223 WD
Quels sont les seuils pour bénéficier de l'exonération d'impôt complémentaire de l'article 223 WD ?
Pour être exonéré, le chiffre d'affaires moyen sur 3 ans doit être inférieur à 10 millions d'euros et les bénéfices qualifiés nets moyens inférieurs à 1 million d'euros par État ou territoire.
L'option d'exonération de l'article 223 WD est-elle automatique ?
Non, l'exonération nécessite une option expresse de l'entité constitutive déclarante sur sa déclaration fiscale. Cette option est ensuite reconduite tacitement sauf renonciation.
Ce que dit l’article 223 WD du CGI
L’article 223 WD du Code général des impôts instaure un mécanisme d’exonération d’impôt complémentaire pour les groupes multinationaux, dans le cadre de la mise en œuvre du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition permet aux entités constitutives situées dans un État ou territoire donné d’être exonérées d’impôt complémentaire sous certaines conditions strictes.
Le dispositif repose sur deux seuils cumulatifs calculés sur une moyenne triennale : un seuil de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros et un seuil de bénéfices qualifiés nets de 1 million d’euros. Cette mesure vise à alléger les obligations fiscales des petites opérations internationales tout en maintenant l’efficacité du système d’imposition minimale.
Application pratique de l’exonération
Conditions d’éligibilité pour les groupes
Pour bénéficier de cette exonération d’impôt complémentaire, un groupe doit respecter simultanément deux critères sur trois exercices consécutifs. Premièrement, la moyenne des chiffres d’affaires cumulés de toutes les entités constitutives dans l’État concerné doit rester sous le seuil de 10 millions d’euros. Deuxièmement, la moyenne des bénéfices qualifiés nets (ou pertes) doit être inférieure à 1 million d’euros ou constituer une perte.
Par exemple, une filiale française d’un groupe international réalisant 8 millions d’euros de CA moyen et 800 000 euros de bénéfices qualifiés sur trois ans pourrait bénéficier de l’exonération si l’entité constitutive déclarante exerce l’option prévue.
Impact pour les PME et professions libérales
Cette disposition concerne principalement les groupes internationaux incluant des PME françaises ou des structures de professions libérales intégrées dans des ensembles plus larges. Les cabinets d’avocats internationaux ou les groupes de conseil comptant des entités françaises de taille modeste peuvent ainsi optimiser leur charge fiscale globale.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’option doit être formulée sur la déclaration spécifique mentionnée à l’article 223 WW et s’applique dès le premier exercice choisi. La reconduction est tacite, mais une renonciation reste possible. Il faut noter que certaines entités sont exclues du dispositif, notamment les entités apatrides et les entités d’investissement, conformément à l’article 223 WD quater.
Le calcul des moyennes peut être ajusté lorsque des entités n’ont pas réalisé d’activité sur certains exercices, selon les modalités de l’article 223 WD ter. Cette flexibilité permet une application équitable du dispositif même en cas de création récente d’entités.
Articles du CGI liés
L’article 223 WD s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 223 WD bis régit les modalités d’option, l’article 223 WD ter précise le traitement des exercices sans activité, et l’article 223 WD quater définit les exclusions. L’article 223 VK, référencé dans le texte, définit les bénéfices qualifiés nets essentiels au calcul des seuils.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, nous recommandons une analyse approfondie de cette option pour nos clients intégrés dans des structures internationales. Notre équipe évalue l’opportunité de l’option 223 WD en fonction de vos projections d’activité et optimise votre stratégie fiscale globale en tenant compte des évolutions réglementaires du pilier 2 OCDE.