Texte officiel de l’article 223 WD quater du CGI
L’option prévue à l’article 223 WD ne s’applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d’investissement. Leur chiffre d’affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article 223 WD.
Questions fréquentes sur l’article 223 WD quater
Qu'est-ce qu'une entité constitutive apatride selon l'article 223 WD quater ?
Une entité constitutive apatride est une entité qui n'a pas de résidence fiscale dans un État donné. L'article 223 WD quater exclut ces entités du bénéfice de l'option prévue à l'article 223 WD.
Les entités d'investissement peuvent-elles bénéficier de l'option de l'article 223 WD ?
Non, l'article 223 WD quater exclut expressément les entités d'investissement de l'option. Leur chiffre d'affaires et résultat ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul des moyennes.
Ce que dit l’article 223 WD quater du CGI
L’article 223 WD quater du CGI établit des exclusions importantes à l’option prévue par l’article 223 WD dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition exclut deux catégories d’entités : les entités constitutives apatrides et les entités d’investissement. Ces exclusions visent à éviter les montages fiscaux artificiels et à préserver l’intégrité du système de l’impôt minimum mondial français.
Application pratique des exclusions
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME intégrées dans des groupes multinationaux doivent vérifier que leurs structures ne comprennent pas d’entités apatrides ou d’investissement. Par exemple, une PME française détenue par un holding luxembourgeois sans résidence fiscale claire ne pourrait pas bénéficier de l’option. Le chiffre d’affaires de cette entité apatride (supposons 2 millions d’euros) ne serait pas comptabilisé dans la moyenne triennale des 10 millions d’euros requise.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en réseau international doivent particulièrement surveiller le statut de leurs entités partenaires. Une structure d’investissement détenant des participations dans plusieurs cabinets européens pourrait être qualifiée d’entité d’investissement et ainsi exclue du bénéfice de l’option, même si ses revenus annuels de 800 000 euros restent sous le seuil du million d’euros.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés s’ils sont liés à des structures plus complexes. Un auto-entrepreneur prestataire d’un groupe multinational doit être conscient que certaines entités du groupe peuvent être exclues des calculs d’optimisation fiscale.
Points d’attention essentiels
L’exclusion des entités apatrides et d’investissement a un double effet : elles ne peuvent pas bénéficier de l’option ET leurs données financières ne sont pas intégrées dans les calculs de moyennes. Cela peut modifier significativement l’éligibilité d’un territoire à l’option. Par exemple, si un territoire affiche un chiffre d’affaires moyen de 12 millions d’euros incluant une entité d’investissement de 3 millions, l’exclusion de cette dernière ramènerait la moyenne à 9 millions, rendant le territoire éligible.
Articles du CGI liés
L’article 223 WD quater s’articule étroitement avec l’article 223 WD qui définit les conditions de l’option principale. Il faut également considérer l’article 223 VK pour la définition des bénéfices qualifiés nets, et l’article 223 WW concernant les modalités déclaratives. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant l’impôt minimum mondial en France.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons un audit préalable de toute structure complexe avant d’envisager l’option de l’article 223 WD. Notre expertise permet d’identifier les entités potentiellement exclues et d’optimiser la structuration pour maximiser les bénéfices fiscaux disponibles tout en respectant la réglementation.